TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 21/04/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21/04/2026

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S)

SAS GESTID – [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [B] [L] [F], président assisté du cabinet BARBIER LEGAL (Maître Jérôme BARBIER et Maître Pablo JAROSSAY-LOPEZ) avocats – [Adresse 2]

Le tribunal ayant le 02/04/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 14/04/2026, prorogé au 21/04/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Philippe MASCIA

Juges : Monsieur Clotaire DUMETZ

Monsieur Jean-Christophe MAGET

Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SAS GESTID – [Adresse 1]

Activité : Acquisition ou souscription de titres de participation, de parts de sociétés principalement horticoles ainsi que tous droits y afférent ainsi que leur revente éventuellement. Immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 414 780 122

A désigné :

Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELAS BL & ASSOCIES (Me [J] [T]) en qualité d’administrateur judiciaire,

La SELARL [Q] [M] (Me [Q] [M]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé la période d’observation pour six mois, soit jusqu’au 10/06/2025.

Par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement la période d’observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 10/12/2025.

Par jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une nouvelle période de six mois soit jusqu’au 10/06/2026 et a fixé nouvelle comparution des parties au 05/02/2026 à 10H00 pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de redressement, le maintien, le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire;

La SELAS BL & ASSOCIES (Me [J] [T]) en qualité d’administrateur judiciaire a déposé les propositions d’apurement du passif au greffe le 29/01/2026,

Les propositions ont été notifiées par les soins du mandataire judiciaire aux créanciers le 29/01/2026,

Sur convocation du Greffier, Monsieur [B] [L] [F], président de la SAS GESTID a été appelé à l’audience de ce tribunal siégeant en chambre du conseil le 05/02/2026 à 10H00 pour présenter toutes observations en vue de la continuation de l’entreprise et de l’adoption du plan de redressement proposé,

La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d’audience.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 02/04/2026 à 09H00.

La SELAS BL & ASSOCIES (Me [J] [T]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 25/03/2026,

La SELARL [Q] [M] (Me [Q] [M]) mandataire judiciaire a déposé son rapport complémentaire au greffe le 30/03/2026,

A l’audience du 02/04/2026, ont comparu :

Monsieur [B] [L] [F], président de la SAS GESTID assisté du cabinet BARBIER LEGAL (Maître Jérôme BARBIER et Maître Pablo JAROSSAY-LOPEZ) avocats lequel a sollicité l’arrêt du plan de redressement comportant continuation de l’entreprise et apurement du passif sur 15 ans de manière progressive en raison de la nature agricole de l’activité, avec des dispositions particulières concernant la dette bancaire ainsi que les dettes intragroupes, et rappelé la nécessité de ne pas intégrer de dispositions tenant à l’inaliénabilité des actifs des sociétés du groupe,

La SELAS BL & ASSOCIES (Me [J] [T]) administrateur judiciaire substitué par Madame [R] [V] laquelle a été entendue en ses observations et déclaré être favorable au projet de plan de redressement présenté,

La SELARL [Q] [M] (Me [Q] [M]) mandataire judiciaire laquelle a précisé que les créanciers ont tous répondu favorablement et émet un avis conforme à celui de Me [J] [T] à l’homologation du plan de continuation présenté,

Monsieur le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 30/03/2026,

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l’audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut, est favorable à l’adoption du plan de redressement proposé et sollicite l’inaliénabilité sauf entre sociétés du groupe et l’engagement de saisir le tribunal après l’opération de transfert universel du patrimoine (TUP) à réaliser entre les sociétés du groupe afin de modifier le plan.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

OUI, la SELAS BL & ASSOCIES (Me [J] [T]) ès qualité d’administrateur judiciaire substitué par Madame [R] [V],

OUI, la SELARL [Q] [M] (Me [Q] [M]) ès qualité de mandataire judiciaire,

OUI, Monsieur [B] [L] [F], président de la SAS GESTID assisté du cabinet BARBIER LEGAL (Maître Jérôme BARBIER et Maître Pablo JAROSSAY-LOPEZ) avocats, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire,

DONNE ACTE à la SELARL [Q] [M] (Me [Q] [M]) ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 29/01/2026, elle a notifié les propositions d’apurement du passif à tous les créanciers,

DECIDE la continuation de l’entreprise de :

SAS GESTID – [Adresse 1]

Activité : Acquisition ou souscription de titres de participation, de parts de sociétés principalement horticoles ainsi que tous droits y afférent ainsi que leur revente éventuellement. RCS de BLOIS: 414 780 122

ARRETE le plan de redressement de la SAS GESTID organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l’administrateur judiciaire dans les conditions ci-après :

SUPERPRIVILEGE…… Mémoire Règlement dès l’arrêté du plan (Créance hors plan)

FRAIS DE JUSTICE ….. Mémoire Règlement dès l’arrêté du plan

CREANCES Art. L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

LES CREANCES INTRAGROUPE :

Option unique : Traitement post-plan, y compris par voie d’abandon éventuel ou de compensation de créances dans le cadre des TUP des entités TEJIC, GESTID et HORTISOLOGNE, à réaliser.

Cette créance ne sera pas comptabilisée dans le cadre du passif à apurer au titre du Plan de Continuation Agricole.

Sauf compensation à réaliser dans le cadre des TUP, aucun remboursement de cette créance ne pourra avoir lieu avant le complet remboursement du passif traité dans le cadre du Plan de Continuation Agricole.

LES EMPRUNTS PORTANT INTERET DANS LE CADRE DU PLAN :

Les seules dettes concernées par les modalités de remboursement stipulées dans ce paragraphe sont celles dont le cours des intérêts n’a pas été arrêté, en application de l’article L.622-28 du code de commerce. Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus », à condition qu’elles aient été déclarées au passif et admises en tenant compte desdits intérêts.

Option unique : règlement à 100 % en 15 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants :

* 21/04/2027

0,50%

* 21/04/2028 2,50%

* 21/04/2029 7,00%

* 21/04/2030 7,50%

* 21/04/2031 7,50%

* 21/04/2032 7,50%

* 21/04/2033 7,50%

* 21/04/2034 7,50%

* 21/04/2035 7,50%

* 21/04/2036 7,50%

* 21/04/2037 7,50%

* 21/04/2038 7,50%

* 21/04/2039 7,50%

* 21/04/2040 7,50%

* 21/04/2041 7,50%

Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés sous réserve de l’admission au passif des intérêts à échoir.

Le montant des intérêts sera calculé pour chaque année du plan en fonction du capital restant dû, post abandon, puis sera agrégé pour constituer une créance totale d’intérêts pour chacun des emprunts concernés (la « Créance Totale d’intérêts »).

Chaque Créance Totale d’Intérêts fera l’objet d’un règlement dans le cadre du plan selon la même progressivité que les règlements à intervenir au titre du capital restant dû. Pour chaque emprunt, l’entreprise établira un nouvel échéancier tenant compte de ces dispositions dès l’adoption du plan.

AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES SERONT REGLES SELON LES OPTIONS CHOISIES (Soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse) Règlement :

Option 1 : 100 % sans intérêts sur 15 ans, dans les conditions ci-après :

* 21/04/2027

0,50%

* 21/04/2028 2,50%

* 21/04/2029 7,00%

* 21/04/2030 7,50%

* 21/04/2031 7,50%

* 21/04/2032 7,50%

* 21/04/2033 7,50%

* 21/04/2034 7,50%

* 21/04/2035 7,50%

* 21/04/2036 7,50%

* 21/04/2037 7,50%

* 21/04/2038 7,50%

* 21/04/2039 7,50%

* 21/04/2040 7,50%

* 21/04/2041 7,50%

Option 2 : abandon partiel de la créance pour en ramener le montant à 500 € avec un règlement immédiat.

FIXE la première échéance au 21/04/2027,

FIXE la durée du plan à 15 ans,

DIT que les créanciers ayant refusé le plan seront réglés au même titre que les autres créanciers à 100% sur 15 ans,

DONNE ACTE aux créanciers de l’entreprise des délais et remises acceptés par eux, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.626-5 et à l’article L.626-6 du code de commerce,

IMPOSE aux créanciers ayant refusé les propositions d’apurement du passif, les délais uniformes de paiement ci-dessus repris dans le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la présente procédure,

DIT que les fonds nécessaires à l’apurement du passif et à l’exécution du plan seront remis trimestriellement, soit 1/4 de chaque annuité par la SAS GESTID (SASU) représentée par son président Monsieur [B] [L] [F] entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

ORDONNE le règlement des dettes contractées en vertu de l’article L.622-17 du code de commerce selon leur rang à l’intérieur du plan,

NOMME pour la durée du plan la SELARL [Q] [M] (Me [Q] [M]) en qualité de commissaire à l’exécution du plan, laquelle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par période semestrielle,

DIT que la SAS GESTID sera tenue d’exécuter le plan dans ses formes et teneur ;

MAINTIENT la SELARL [Q] [M] (Me [Q] [M]) en qualité de mandataire judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l’état des créances,

MET FIN à la mission de la SELAS BL & ASSOCIES (Me [J] [T]) en qualité d’administrateur judiciaire,

ORDONNE s’il y a lieu, en application de l’article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l’interdiction d’émettre des chèques prononcés à l’encontre de la SAS GESTID à la suite d’incidents correspondant à des chèques émis antérieurement au jugement d’ouverture de la présente procédure,

ORDONNE à la SAS GESTID de communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan les comptes sociaux arrêtés par l’expert-comptable,

FIXE à 15 ans, la durée de la suspension,

DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pendant une durée de 15 ans sans l’autorisation du tribunal, ainsi que la cession des parts sociales, sauf entre les sociétés du groupe à l’occasion notamment d’opérations de fusions ou de transmissions universelles de patrimoines,

DIT que la SAS GESTID s’engage à saisir le tribunal après l’opération de transfert universel du patrimoine (TUP) à réaliser entre les sociétés du groupe pour modifier le plan,

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l’entreprise, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

DIT que par application de l’article L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du

code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

DIT que par application de l’article L.626-13 du code de commerce, « le débiteur » justifiera de la levée de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’organisme de crédit à l’origine de cette mesure par la remise d’une copie du présent jugement arrêtant le plan, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiements, à charge par ledit établissement de crédit d’en informer la Banque de France,

ORDONNE les publicités prescrites par la loi,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.