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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 21 nov. 2025, n° 2025J00140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2025J00140 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 21/11/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J140
Demandeur (s) :
FRANFINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître MOCHKOVITCH Charlotte
Défendeur (s) : SOLUTIONS FINANCE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître RAMPA Anthony
Composition du tribu nal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Monsieur [B] [Z]
Monsieur Christian CHIARI
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Débat à l’audience du 21/11/2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 21/11/2025 et mise en délibéré sur le siège.
Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J140 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J298 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57.23 Euros ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 21/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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