TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 24/06/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F662

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) : PRO2BATI MULTISERVICES SARL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) : SELARL CLAUDE CRETY

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République de [Localité 2]

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/06/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 21/05/2024, le Tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société PRO2BATI MULTISERVICES SARL ;

Suivant jugement du 09/07/2024 le Tribunal de commerce de Céans a ordonné le maintien de la période d’observation ;

Par jugement en date du 05/11/2024, ledit Tribunal a décidé du renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois et a ordonné le rappel du dossier à l’audience du 01/04/2025 ;

Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ;

L’affaire a fait l’objet de divers renvois pour être rappelée à l’audience du 17/06/2025 ;

Un projet de plan a été déposé au greffe le 31/05/2025 par le conseil du débiteur ; il a fait l’objet des communications prévues par la loi ;

Ce plan de redressement organise la continuation de l’entreprise, il expose l’origine des difficultés, il présente la situation économique de l’entreprise et fait état du compte rendu de la période d’observation et des perspectives de redressement ;

En ce qui concerne le passif, le montant déclaré à la procédure collective s’élève à la somme de 339 955,45€ échu et à échoir ; il est proposé un règlement en huit annuités progressives décomposées comme suit :

[…]

La première échéance à intervenir à la date d’anniversaire du plan.

A l’audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré que sur les 8 créanciers consultés, 4 ont apporté une réponse favorable, 1 créancier a émis un refus et 2 n’ont pas apporté de réponse ce qui vaut acception ; le mandataire judiciaire a émis un avis favorable sous réserve du règlement des créanciers postérieures ;

Le débiteur, représenté par son conseil a sollicité l’adoption du plan présenté ;

Le juge commissaire, dans son rapport a émis un avis favorable à l’adoption du plan présenté par la société ;

Le Ministère Public, représenté par M^me Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République, a émis un avis favorable ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement, qu’après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu’il convient de statuer en conséquence et d’adopter le projet de plan proposé ;

Il y a lieu, en l’absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l’entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l’autorisation du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Constatant qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l’activité de l’entreprise :

PRO2BATI MULTISERVICES SARL,

[Adresse 3], Autres Travaux de finition : Multi services., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 829 066 307

Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ;

[…]

La première annuité à échoir à la date d’anniversaire du plan.

Dit que la société PRO2BATI MULTISERVICES SARL, règlera en huit annuités progressives la totalité de son passif exigible au jugement d’ouverture tel qu’il résultera de la procédure de vérification des créances.

Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement.

Décide que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l’entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l’autorisation du Tribunal.

Nomme pour la durée du plan la SELARL Etude [X], représentée par Me [R] [D], domiciliée [Adresse 4], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, chargé de veiller à l’exécution de ce plan conformément à l’article L. 626-25 du code de commerce ;

Maintient Mme [N] [T], en qualité de juge commissaire jusqu’à l’approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;

Maintient dans ses fonctions la SELARL Etude [X], représentée par Me [R] [D], domiciliée [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Dit que pour les créanciers n’acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure ;

Dit que le Commissaire à l’exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d’inaliénabilité conformément à l’article R.626-25 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.