Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 16 décembre 2025, n° 2025F00684
TCOM Bastia 16 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Application des articles 381 et 383 du code de procédure civile

    Le tribunal a jugé que les conditions pour la radiation de l'instance étaient remplies, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bastia, 16 déc. 2025, n° 2025F00684
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bastia
Numéro(s) : 2025F00684
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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