TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 10/06/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F373

SARL EPILOGUE, représentée par Me [M] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Défendeur (s) : TP ELEC SARL ALISTRO [Localité 2]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier ;

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/06/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 25/03/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société TP ELEC SARL ;

La SARL EPILOGUE, représentée par Me [M] [B], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 19/05/2025, une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l’audience du 03/06/2025 ; malgré sa convocation, le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;

A l’audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de ladite procédure en liquidation judiciaire au regard de l’absence de coopération du débiteur qui n’a pas remis les éléments nécessaires permettant l’analyse de la situation financière de la société et ne justifie pas d’une couverture assurantielle ;

Dans son rapport, le juge commissaire a émis un avis défavorable au maintien de la période d’observation ;

Le Ministère Public, représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond ;

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société TP ELEC SARL ne coopère pas avec les organes de la procédure, qu’elle n’a pas communiqué les éléments demandés par le mandataire judiciaire permettant l’analyse de sa situation financière ; qu’elle ne justifie pas d’une couverture assurantielle ;

L’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de TP ELEC SARL en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de :

TP ELEC SARL, ALISTRO 20230 CANALE-DI-VERDE, Tous travaux d’électricité générale, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 913 804 373

Met fin à la période d’observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 19/02/2025 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

Maintient M^me Karine FRANCESCHI, en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SARL Epilogue, représentée par Me [M] [B], domiciliée [Adresse 3] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Jessica BARROSO Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier