TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 21 novembre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/10921 N° RG : 2025CG00599 SA CA CONSUMER FINANCE contre SARL [J] CONSTRUCTION

DEMANDEUR

SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 2] M^e Sylvain DAMAZ ADSL AVOCATS [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL [J] CONSTRUCTION [Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 novembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 21 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 17 septembre 2025, SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) a fait délivrer assignation à la société [J] CONSTRUCTION aux fins d’entendre :

Condamner la société [J] CONSTRUCTION à payer à SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 11531,27 € en paiement de la créance avec intérêts au taux contractuel en application des articles 1101 et suivants du Code Civil ;

Condamner [A]'S [L] CONSTRUCTION à payer à SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 800 € à titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner [A]'S [L] CONSTRUCTION aux entiers dépens.

SUR CE

La société [J] CONSTRUCTION bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la société [J] CONSTRUCTION à payer à SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 11531,27 € en paiement de la créance avec intérêts au taux contractuel à compter de la date de l’assignation en application des articles 1101 et suivants du Code Civil ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société [J] CONSTRUCTION sur le fondement des articles 1101 et suivants du Code Civil, à payer à SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 11531,27 € (onze mille cinq cent trente et un euros et vingt-sept centimes) assortie des intérêts au taux contractuel à compter de l’assignation ;

Condamne [J] CONSTRUCTION à payer à SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne [Y] [L] CONSTRUCTION aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.