Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 10 février 2026, n° 2026F00028

TCOM Bastia 10 février 2026

TCOM Bastia 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire n'était pas fondée, en raison de l'absence de preuves suffisantes concernant l'état de cessation des paiements.
Accepté
Droit au contradictoire
Le tribunal a jugé que la demande de réouverture des débats était fondée, afin de respecter le principe du contradictoire et d'assurer une bonne justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bastia, 10 févr. 2026, n° 2026F00028
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bastia
Numéro(s) :	2026F00028
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie Charlotte BENEDETTIStéphanie LEONETTI

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 10/02/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F28

Demandeur (s) :

URSSAF DE LA CORSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Stéphanie LEONETTI

Défendeur (s) : AMORIM CORSE CONSTRUCTIONS SAS

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant (s) : Défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Claude FERRANDI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Eric LUCCHINI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/02/2026

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 12/01/2026, l’URSSAF DE LA CORSE, a assigné devant le Tribunal de Commerce de Bastia la société AMORIM CORSE CONSTRUCTIONS SAS à l’audience du 03/02/2026, pour contester son état de cessation des paiements et prononcer l’ouverture d’un redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre ;

L’affaire évoquée à l’audience du 03/02/2026 en chambre du conseil a été mise en délibérée à l’audience du 10/02/2026 ;

Le conseil de la société AMORIM CORSE CONSTRUCTIONS SAS, qui n’était ni présente, ni représentée lors de l’audience, ainsi qu’il résulte du procès-verbal d’audition, sollicite par courriel adressé au greffe du Tribunal de Céans le 05/02/2026 la réouverture des débats ;

Dans un souci de bonne justice et de respect du principe du contradictoire il échet de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu le procès-verbal d’audition en chambre du 03/02/2026 ;

Vu la demande du conseil de la société AMORIM CORSE CONSTRUCTIONS SAS ;

Reçoit l’exposant en sa demande, la dit fondée.

Ordonne la réouverture des débats de la présente instance.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 10/03/2026 à 9 heures.

Dit que le greffier du siège inscrira sur simple acte en reprise la présente action à l’audience ainsi fixée.

Réserve les dépens de l’incident.

Rejette toutes les autres demandes ou conclusions comme non fondées.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.