TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 17/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F890

Saisine d’office

[L] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Maître Marc Antoine LUCA

Saisine d’office

[L] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Maître Marc Antoine LUCA

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Monsieur Jacques RAFFALLI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/03/2026

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 09/12/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [C] [L] avec une période d’observation fixée à six mois ;

Conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois, à l’audience du 10/02/2026, suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 10/03/2026 à la demande du débiteur ;

A l’audience, le mandataire judiciaire a fait état de la situation salariale de l’entreprise et du passif déclaré au jour de la présente, il a indiqué avoir été destinataire des éléments comptables demandés, ainsi que d’une attestation de couverture assurantielle et d’une attestation de l’expert-comptable attestant de la situation comptable du débiteur au 28/02/2026 ; il a émis un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Le débiteur, assisté par son conseil, n’a pas formulé d’observations ;

Le Ministère Public, représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia a émis un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation ainsi que le rappel du dossier ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu ;

Le débiteur entendu ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que M. [C] [L] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;

En conséquence,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de M. [C] [L] et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil, le :

MARDI 19/05/2026 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.