NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000080 – MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18/03/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) :, [V], [O], [Adresse 1] Travaux de revêtement des sols et des murs, [Adresse 1] SIREN : 438 233 306

REPRESENTANT(S) : défendeur défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Monsieur Pierre MUSSO ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 14/01/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l’égard de, [V], [O] et a ouvert la période d’observation.

Par même jugement il a désigné Madame Céline GARCIA, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant, et Maître, [T], [W] ,-[Adresse 2] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, qu’à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 17/03/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Advenue cette date,

Maître, [T], [W], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que Monsieur, [V] ne s’est pas présenté au rendez-vous qu’elle lui avait fixé, qu’elle ne

dispose d’aucun élément comptable, financier et économique, que d’après les informations recueillies auprès de l’URSSAF LR il n’y aurait plus de salariés depuis 2024 et que le commissaire de justice, en charge de l’inventaire, a dressé un procès-verbal de difficultés. Elle a ajouté que Monsieur, [V] a déjà fait l’objet d’une procédure collective, que dans le cadre de cette procédure, le présent Tribunal l’avait condamné à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans et qu’il semble que Monsieur, [V] aurait exerçait malgré l’interdiction. Elle a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur, [V], [O] ne s’est pas présenté et n’a pas été représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 18/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort des renseignements recueillis à l’audience du 17/03/2026 que le redressement est manifestement impossible.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu’aucun élément comptable, financier et économique n’a été transmis qui permettrait de démontrer la capacité de l’entreprise à se redresser. Ce rapport fait également ressortir le manque de collaboration du débiteur lequel a déjà fait l’objet d’une procédure collective et d’une mesure de faillite personnelle.

Monsieur, [V], [O], bien que dûment convoqué à l’audience du 17/03/2026, ne s’est pas présenté et n’a pas été représenté.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 15/03/2026, a requis la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Il ressort du rapport d’enquête et des renseignements recueillis qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’aucun plan de redressement ou de cession de l’entreprise ne pourra être présenté.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l’encontre de, [V], [O] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y aura lieu de rappeler que la procédure collective s’applique uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 12/03/2026,

Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d’observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de, [V], [O], [Adresse 1] Travaux de revêtement des sols et des murs, [Adresse 1] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Rappelle que la la procédure collective s’applique uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur.

Maintient Madame Céline GARCIA l’un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître, [T], [W] -, [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 22/09/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.