TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 17/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F849

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) : COSTA SERENA MULTI SERVICES SARL

[Adresse 1]

Chez Mr [D] [T] [J]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Lyria OTTAVIANI

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. [V] [R], procureur de la République de [Localité 2]

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/03/2026

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société COSTA SERENA MULTI SERVICES SARL avec une période d’observation fixée à six mois ; et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 10/03/2026 à l’issue de la première période d’observation suivant le jugement d’ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d’observation ;

Les parties ont été convoquées à l’audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;

A l’audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait état des difficultés rencontrées par la société et a indiqué que les données comptables lui ont été communiquées, il a fait état de la remise d’une attestation de couverture assurantielle ainsi que d’une attestation émanant de l’expert-comptable attestant de l’absence de dettes nouvelles ; il a déclaré que le passif est en cours de vérification et ne pas être opposé au renouvellement de la période d’observation ;

A l’audience, le débiteur assisté de son conseil a fait part de ses observations s’agissant de la masse salariale et des difficultés de recouvrement rencontrées ;

Le juge commissaire, dans son rapport, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Le Ministère Public, représenté par M. [V] [R], procureure de la République de [Localité 2], a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s’opposent pas au renouvellement de la période d’observation, et que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’avis et le rapport du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu ;

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Prend acte de ce que la poursuite de l’activité se déroule de façon satisfaisante ;

Renouvelle la période d’observation de la société COSTA SERENA MULTI SERVICES SARL pour une nouvelle période de six mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le :

MARDI 30/06/2026 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.