NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002805

* MINUTE N0 /2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

PREMIERE CHAMBRE

Grosse délivrée

Leà

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025 rendu par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE – SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS Avocat au Barreau de Narbonne

DEFENDEUR(S) : SARL [C] [V] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : défaillante

[L] [Z] [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : défaillante

L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 19 NOVEMBRE 2024 EN AUDIENCE PUBLIQUE

ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Gilles BERRODJUGE(S): Monsieur Jean-Louis CAUSSINUS

Madame Brigitte BERGE

PROCEDURE

Par acte du 12 septembre 2024, délivré par la SELARL PPBL HUISSIERS, Commissaire de Justice à [Localité 2], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE a fait assigner la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] d’avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 05 novembre 2024 à 14h30 pour :

Vu les dispositions des articles 1102 et 1231 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil,

S’entendre la SARL [C] [V] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt garanti par l’Etat « PGE » N°10278 08964 00020800313 d’un montant de 10 000,00 €, une somme de 10 014,13 € outre intérêts au taux contractuel de 1,00 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre la SARL [C] [V] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt garanti par l’Etat « PGE » N°10278 08964 00020800308 d’un montant de 40 000,00 €, une somme de 33 001,01 € outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT M UTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du compte courant professionnel « Eurocompte PRO » N°00020800303, une somme de 8 893,01 €, outre intérêts au taux légal à compter du 02/08/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, une somme de 465,22 € au titre du prêt professionnel N°10278 08964 00020800304 d’un montant de 42 000,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,81 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, une somme de 34 016,12 € au titre du prêt professionnel N°10278 08964 00020800305 d’un montant de 65 000,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,35 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, une somme de 718,70 € au titre du prêt professionnel N°10278 08964 00020800306 d’un montant de 10 000,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,30 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, une somme de 22 825,91€ au titre du prêt professionnel N°10278 08964 00020800312 d’un montant de 25 000,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,85% l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, une somme de 5 000,00 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

S’entendre la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, une somme de 2 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

S’entendre la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée à l’audience d’orientation du 05 novembre 2024 à 14h30, puis fixée à l’audience de plaidoiries du 19 novembre 2024.

A cette audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE, comparant par Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE, de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité les termes de son exploit introductif d’instance.

La SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] ne se sont pas présentés, ni faits représenter.

L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 21 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI

La SARL [C] [V] a ouvert dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE un compte courant professionnel et souscrit plusieurs prêts auprès de cet établissement :

* prêts professionnels en date du 06/12/2016, 09/02/2018, 12/04/2019 et 09/12/2022

* PGE en date du 22/10/2021 et 30/04/2022.

Madame [Z] [L], associée unique et gérante de la SARL [C] [V], s’est portée caution solidaire sur les 4 prêts professionnels. En outre, en date du 09/02/2022, Madame [Z] [L] s’est porté caution de tous les engagements de la SARL [C] [V] dans la limite de 37.220 euros.

La SARL [C] [V] est défaillante dans l’exécution de ses obligations, le compte courant professionnel présentant un solde débiteur et les échéances des différents prêts demeurant impayées.

C’est dans ces conditions que se présente le litige devant le Tribunal de céans.

Attendu que la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L], bien que régulièrement assignés et dûment appelés sur l’audience, ne comparaissent pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour eux ; qu’ils laissent donc présumer, par leur absence, n’avoir aucun élément à opposer à la demande introductive d’instance ; que selon l’article 473 du Code de procédure civile, il sera néanmoins statué sur le fond et le Tribunal examinera la demande du requérant dans la mesure où celle-ci sera jugée régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la somme de 10.014,13 euros

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE demande au Tribunal de condamner la SARL [C] [V] à payer, au titre du prêt garanti par l’Etat « PGE » d’un montant de 10 000,00 €, une somme de 10 014,13 € outre intérêts au taux contractuel de 1,00 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement.

Que le 18/10/2022, Madame [Z] [L] a signé électroniquement un avenant au contrat de prêt avec garantie de l’état (PGE pièce n°13), celui-ci annulant et remplaçant tout avenant au PGE et tableau d’amortissement communiqués début 2021.

Que dans ses conclusions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE déclare selon décompte en date du 17/07/2024 (pièce n°34) un solde débiteur de 10.014,13 € relatif à ce PGE.

Que, selon l’article 1102 du Code Civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public ».

Le Tribunal condamnera la SARL [C] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt garanti par l’Etat « PGE » N°10278 08964 00020800313, la somme de 10.014,13 euros.

Sur les intérêts au taux contractuel de 1,00 % l’an à compter du 18/07/2024

Que l’article 1231 du Code civil dispose : « A moins que l’inexécution ne soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement était mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »

Qu’en date du 17/07/2024, le service contentieux de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE a communiqué à la SARL [C] [V] un décompte de créance (pièce n°34) laissant apparaître le somme due de 10.014.13 euros. De plus, ce document précise bien que les intérêts sont calculés à hauteur de 1%, pourcentage confirmé dans le point 3.1 Conditions financières de l’avenant au contrat de prêt du 18/10/2022 (pièce n°13).

Le Tribunal condamnera la SARL [C] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE les intérêts au taux contractuel de 1,00 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement.

En conséquence, le Tribunal condamnera la SARL [C] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE, au titre du prêt garanti par l’Etat « PGE » N°10278 08964 00020800313 une somme de 10.014,13 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,00 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement.

Sur la demande en paiement de la somme de 33.001,01 euros

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE demande au Tribunal de condamner la SARL [C] [V] payer, au titre du prêt garanti par l’Etat « PGE » d’un montant de 40.000,00€, une somme de 33 001,01 € outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement.

Que le 25/03/2021, Madame [Z] [L] a signé un avenant au contrat de prêt avec garantie de l’état (PGE pièce n°20), celui-ci annulant et remplaçant tout avenant au PGE et tableau d’amortissement communiqués début 2021.

Que, dans ses conclusions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE déclare selon décompte en date du 17/07/2024 (pièce n°36) un solde débiteur de 33 001,01 euros relatif à ce PGE.

Que, selon l’article 1102 du Code Civil: « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. »

Le Tribunal condamnera la SARL [C] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt garanti par l’Etat « PGE » la somme de 33.001,01

euros.

Sur les intérêts au taux contractuel de 0,70 % l’an à compter du 18/07/2024

Que l’article 1231 du Code civil précise :« A moins que l’inexécution ne soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »

Qu’en date du 17/07/2024, le service contentieux de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE a communiqué à la SARL [C] [V] un décompte de créance (pièce n°36) laissant apparaitre la somme due de 33 001,01 euros. De plus, ce document précise bien que les intérêts sont calculés à hauteur de 0,70%, pourcentage confirmé dans le point 3.1 Conditions financières de l’avenant au contrat de prêt du 25/03/2021 (pièce n°20).

Le Tribunal condamnera la SARL [C] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE les intérêts au taux contractuel de 0,70 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement.

En conséquence, le Tribunal condamnera la SARL [C] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE, au titre du prêt garanti par l’Etat « PGE », une somme de 33.001,01 euros outre intérêts au taux contractuel de 0.70 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement.

Sur la demande en paiement de la somme de 8.893,01 euros

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE demande au Tribunal de condamner solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE, au titre du compte courant professionnel « Eurocompte PRO », une somme de 8 893,01 €, outre intérêts au taux légal à compter du 02/08/2024 et jusqu’à complet paiement.

* En ce qui concerne la SARL [C] [V]

Que le 26/11/2016 (pièce n°1), Madame [Z] [L], en qualité de Présidente de la SARL [C] [V], a signé une convention de compte courant professionnel « Eurocompte PRO ».

Que, dans son décompte de créance en date du 01/08/2024 (pièce n°30), adressé à la SARL [C] [V], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE a confirmé le solde débiteur d’un montant de 8 893,01 euros.

* En ce qui concerne Madame [Z] [L]

Que Madame [Z] [L] a signé le 09/02/2022 un acte de cautionnement solidaire (pièce n°22) au bénéfice du à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE pour la garantie des engagements de la SARL [C] [V] pour un montant de 37 220 euros.

QU’en conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE la somme de 8.893,01 euros au titre du compte courant professionnel « Eurocompte PRO ».

Sur les intérêts au taux légal à compter du 02/08/2024

Attendu que l’article 1231-6 alinéa 1 et 2 du Code Civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dûs sans que le créancier ne soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le Tribunal condamnera solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE les intérêts au taux légal à compter du 02/08/2024 et jusqu’à complet paiement

En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE, au titre du compte courant professionnel « Eurocompte PRO », la somme de 8.893,01 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 02/08/2024 et jusqu’à complet paiement.

Sur la demande en paiement de la somme de 465,22 euros

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE demande au Tribunal de condamner solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la somme de 465,22 € au titre du prêt professionnel d’un montant de 42 000,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,81 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement.

Que le 06/12/2016, Madame [Z] [L] a signé un contrat de crédit (pièce n°2).

Que, dans ses conclusions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE déclare, selon décompte en date du 17/07/2024 (pièce n°31) un solde débiteur de 465,22 euros relatif à ce contrat de crédit.

Que selon l’article 1102 du Code Civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. »

Que Madame [Z] [L] s’est portée caution en date du 06/12/2016 (pièce n°2), montant garanti de 25 200 € incluant principal, intérêt et le cas échéant, pénalités ou intérêt de retard et pour une durée de 86 mois.

Que selon l’ancien article 2288 du Code Civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »

Le Tribunal condamnera en conséquence solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt du prêt professionnel n°10278 08964 00020800304, une somme de 465,22 euros.

Sur les intérêts au taux contractuel de 1,81 % l’an à compter du 18/07/2024

Que l’article 1231 précise « A moins que l’inexécution ne soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »

Qu’en date du 17/07/2024, le service contentieux de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE a communiqué un décompte de créance (pièce n°31) laissant apparaître la somme due de 465,22 euros. De plus, ce document précise bien que les intérêts sont calculés à hauteur de 1,81%, pourcentage confirmé dans le point 2.4.2 Conditions financières du contrat de crédit du 06/12/2016 (pièce n°2).

Le Tribunal condamnera en conséquence les défendeurs à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE les intérêts au taux contractuel de 1,81 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE / SARL [C] [V] – [Z] [L]

En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE, au titre du prêt professionnel n°10278 08964 00020800304, une somme de 465,22 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,81 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement

Sur la demande en paiement de la somme de 34.016,12 euros

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE demande au Tribunal de condamner solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer la somme de 34 016,12 € au titre du prêt professionnel d’un montant de 65 000,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,35 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement.

Que le 22/02/2023, Madame [Z] [L] a signé un avenant au contrat de prêt (pièce n°07).

Que dans ses conclusions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE déclare selon décompte en date du 17/07/2024 (pièce n°32) un solde débiteur de 34 016,12 euros relatif à ce prêt.

Que l’article 1102 du Code civil précise : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. »

Que Madame [Z] [L] s’est portée caution solidaire, montant garanti de 78 000 € incluant principal, intérêt et le cas échéant, pénalités ou intérêt de retard et sa durée est celle du crédit, majorée de 24 mois (pièce n°4), article 5.1 du contrat de crédit.

Que Madame [Z] [L], présidente de la SARL [C] [V], a consenti au profit du prêteur le nantissement de fonds de commerce d’un salon de coiffure barber, dénomination commerciale MR [C] [C] – [Adresse 4], garantie consentie à hauteur de 65 000 €, principal, intérêt garantie par la loi, frais, commissions, accessoire, pénalité de retard et indemnités conventionnelles évalués pour les besoins de l’inscription à hauteur de 13 000 €, au titre du crédit référencé 10278 08964 00020800305 d’un montant de 65 000 € (pièce n°4), art 5.2 du contrat de crédit.

Que selon l’ancien article 2288 du Code Civil « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »

Le Tribunal condamnera donc solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE, au titre du prêt n°10278 08964 00020800305 la somme de 34.016,12 euros.

Sur les intérêts au taux contractuel de 1,35 % l’an à compter du 18/07/2024

Que l’article 1231 du Code civil précise « A moins que l’inexécution ne soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. ».

Qu’en date du 17/07/2024, le service contentieux de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE a communiqué un décompte de créance (pièce n°32) laissant apparaître la somme due de 34 016,12 euros. De plus, ce document précise bien que les intérêts sont calculés à hauteur de 1.35%, pourcentage confirmé dans le point 6.1-Coût du crédit de l’avenant au contrat de prêt du 12/08/2021 (pièce n°6).

Le Tribunal condamnera solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE les intérêts au taux

contractuel de 1,35 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement.

En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE, au titre du prêt n°10278 08964 00020800305, la somme de 34.016,12 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,35 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement.

Sur la demande en paiement de la somme de 718,70 euros

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE demande au Tribunal de condamner solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer une somme de 718,70 € au titre du prêt professionnel d’un montant de 10 000,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,30 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement.

Que le 12/08/2021, Madame [Z] [L] a signé un avenant au contrat de prêt (pièce n°10) n°10278 08964 00020800306.

Que, dans ses conclusions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE déclare selon décompte en date du 17/07/2024 (pièce n°33) un solde débiteur de 718,70 euros relatif à ce prêt.

Que, selon l’article 1102 du Code Civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. »

Que Madame [Z] [L] s’est portée caution solidaire, montant garanti de 12 000 € incluant principal, intérêt et le cas échéant, pénalités ou intérêt de retard et sa durée est celle du crédit majorée de 24 mois.

Que selon l’ancien article 2288 du Code Civil « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »

Le Tribunal condamnera solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE, au titre du prêt n°10278 08964 00020800306 la somme de 718,70 euros.

Sur les intérêts au taux contractuel de 1,30 % l’an à compter du 18/07/2024

Que l’article 1231 du Code civil précise « A moins que l’inexécution ne soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »

Qu’en date du 17/07/2024, le service contentieux de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE a communiqué à la SARL [C] [V] un décompte de créance (pièce n°33) laissant apparaître la somme due de 718,70 euros. De plus ce document précise bien que les intérêts sont calculés à hauteur de 1.3 %., pourcentage confirmé dans le point 4.2.2 Conditions financières du contrat de prêt du 10/04/2019 (pièce n°9).

Le Tribunal condamnera donc solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE les intérêts au taux contractuel de 1,30 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement.

En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE, au titre du prêt n°10278 08964 00020800306 une somme de 718,70 euros, outre intérêts au

taux contractuel de 1,30 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement.

Sur la demande en paiement de la somme de 22 825,91 euros

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE demande au Tribunal de condamner solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer, la somme de 22 825,91 € au titre du prêt professionnel d’un montant de 25 000,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,85% l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement.

Que le 28/04/2023, Madame [Z] [L] a signé un avenant au contrat de prêt (pièce n°17).

Que, dans ses conclusions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE déclare selon décompte en date du 17/07/2024 (pièce n°35) un solde débiteur de 22 825,91 euros relatif à ce prêt.

Que, selon l’article 1102 du Code Civil « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. »

Que Madame [Z] [L] s’est portée caution solidaire du cautionné la SARL [C] [V], montant garanti de 24 000 € incluant principal, intérêt et le cas échéant, pénalités ou intérêt de retard (pièce n°17).

Que selon l’ancien article 2288 du Code Civil « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »

Que le 28/04/2023, Madame [Z] [L] s’est portée caution solidaire pour un montant de 24000€ pour une durée de 70 mois à compter de la signature (pièce n°17).

Le Tribunal condamnera solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt n°10278 08964 00020800312 une somme de 22.825,91 euros.

Sur les intérêts au taux contractuel de 0.85 % l’an à compter du 18/07/2024

Que l’article 1231 du Code civil précise « A moins que l’inexécution ne soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »

Qu’en date du 17/07/2024, le service contentieux de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE a communiqué à la SARL [C] [V] un décompte de créance (pièce n°35) laissant apparaitre la somme due de 22 825,91 euros. De plus ce document précise bien que les intérêts sont calculés à hauteur de 0.85%, pourcentage confirmé dans le point 6.1 conditions financières de l’avenant au contrat de prêt du 28/04/2023 (pièce n°17).

L’engagement tient compte des pénalités de retard. Il convient de le préciser et de confirmer que le montant maximum pour la caution ne pourra excéder l’engagement soit 24 000 euros (avec les intérêts).

Le Tribunal condamnera donc solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE les intérêts au taux contractuel de 0,85 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement, sans pour autant que ces intérêts, en ce qui concerne la caution, ne soient supérieurs à 1.148,09 euros (correspondant à un engagement à hauteur de 24.000 euros, déduction faite de la condamnation de remboursement du prêt pour la somme en principal d’un montant de 22.825,91 euros).

En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE, au titre du prêt n°10278 08964 00020800312 la somme de 22.825,91 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,85 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement.

Sur la demande de dommages et intérêts

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NARBONNE HOTEL DE VILLE demande que le Tribunal condamne solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.

Que l’article 1231-1 du Code civil précise : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE ni ne prouve, ni ne démontre en quoi la résistance des défendeurs est abusive.

Le Tribunal déboutera en conséquence la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur l’article 700 du Code de procedure civile et les dépens

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE a dû engager des frais pour recouvrer sa créance, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens.

Etant rappelé qu’aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Vu les articles 1102 et 1231 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil Vu les pièces versées aux débats,

Condamne la SARL [C] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt garanti par l’Etat « PGE » N°10278 08964 00020800313 la somme de 10 014,13 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,00 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

Condamne la SARL [C] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt garanti par l’Etat « PGE » N°10278 08964 00020800308, la somme de 33.001,01 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

Condamne solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du compte courant professionnel « Eurocompte PRO » N°00020800303 la somme de 8.893,01 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 02/08/2024 et jusqu’à complet paiement,

Condamne solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt professionnel N°10278 08964 00020800304 la somme de 465,22 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,81 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

Condamne solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt professionnel N°10278 08964 00020800305 la somme de 34.016,12 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,35 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

Condamne solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt professionnel N°10278 08964 00020800306 la somme de 718,70 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,30 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

Condamne solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE, au titre du prêt professionnel N°10278 08964 00020800312 la somme de 22.825,91 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,85 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamne solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Constate l’exécution provisoire,

Condamne solidairement la SARL [C] [V] et Madame [Z] [L] aux entiers dépens, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 85,22€, dont 14,20€ de TVA.

Le jugement a été signé par Monsieur Gilles BERROD, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, greffier.