TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

[…]

La cause a été entendue à l’audience du 07/04/2025 à laquelle siégeaient :

Président : M. Olivier LACOSTE

Juges : M. Eric THIEBLIN

M. Christophe LESPERON

assistés du Greffier d’audience : M^e Ugo SALAGOITY

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :

ENTRE

ET

DEFENDEURS (S) :

CLARUS FILMS GmbH [Adresse 1], [Localité 1] [Localité 1] ALLEMAGNE

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 23/06/2025 à M^e MICHELOT Nicolas, Avocat correspondant

Copie exécutoire délivrée le 23/06/2025 à CLARUS FILMS GmbH

Par acte introductif d’instance de la SCP SIBUT BOURDE-P.LEVY, Commissaire de justice à [Localité 2], en date du 10 octobre 2024 remis à personne,

* La SAS CARTONNERIE MODERNE, à [Localité 3], [Adresse 2]

A fait donner assignation en intervention forcée à :

* La société CLARUS FILMS GMBH, à [Localité 4], en Allemage

Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s’entendre et voir par dernières conclusions en date du 17 mars 2025 :

Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile,

Vu le jugement du 12 février 2024,

Vu la première note d’expertise,

Y VENIR LA SOCIETE CLARUS FILM GMBH SUR L’EXPERTISE.

* ENTENDRE ordonner la jonction des instances

* ENTENDRE DECLARER commune et opposable à la SA CLARUS FILMS GmbH l’expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal de Commerce de Bayonne le 12 février 2024.

* PRENDRE la SA CLARUS FILMS GmbH telles conclusions qu’il lui appartiendra

AU FOND, en tant que de besoin,

S’ENTENDRE CONDAMNER la SA CLARUS FILMS GmbH à restituer le prix et réparer le préjudice résultant pour la société CARTONNERIE MODERNE du vice caché affectant le film antibuée

S’ENTENDRE CONDAMNER la SA CLARUS FILMS GmbH à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle à la demande de la SARL EMBALPROS (INTER AFFAIRES) ou de la société CORNER CUISINE.

S’ENTENDRE CONDAMNER la SA CLARUS FILMS GmbH à indemniser la société CARTONNERIE MODERNE du préjudice qui résulterait pour elle d’une condamnation.

S’ENTENDRE CONDAMNER la SA CLARUS FILMS GmbH au paiement des entiers dépens

Bien que régulièrement convoquée, CLARIUS FILMS n’était ni présente, ni représentée à l’audience du 07/04/2025.

La clôture des débats a été prononcée et l’affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 02 juin 2025, date reportée au 23 juin 2025.

LES FAITS

Le 12 février 2024, le tribunal de commerce de Bayonne, par jugement avant dire droit, a ordonné une expertise judiciaire dans le conflit qui oppose la SAS CARTONNERIE MODERNE à la Société EMBALROS (anciennement INTERAFFAIRES)

Monsieur [Z] a été désigné comme expert.

A l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert judiciaire a estimé utile au contradictoire d’appeler dans la cause la société CLARUS GmbH, à l’origine des films antibuée équipant les boîtes WASABI livrées par la SAS CARTONNERIE MODERNE.

C’est pour cette raison que la SAS CARTONNERIE MODERNE assigne en intervention forcée son propre fournisseur de film antibuée, pour lui rendre commun et opposable l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce de Bayonne le 12 février 2024, et le jugement à intervenir, à l’issue du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :

A l’appui de son assignation, Maître FORTUNET du barreau d’Avignon, ayant pour correspondant Maître Nicolas MICHELOT, du barreau de BAYONNE, pour CARTONNERIE MODERNE, expose :

L’article 331 du CPC dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

En conséquence, CARTONNERIE MODERNE a intérêt à appeler en cause CLARIUS FILMS en vue de faire déclarer commune l’expertise judiciaire ordonnée et le jugement à intervenir par la suite du dépôt du rapport d’expertise définitif, ainsi que de la garantie de toutes condamnations si la responsabilité de CLARIUS FILMS venait à être retenue

Défaut à l’audience, CLARIUS FILMS n’a déposé aucune conclusion.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la demande de jonction des instances :

L’article 331 du Code Civil dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense »

Par jugement du 12/02/2024, le tribunal de commerce de Bayonne a ordonné une expertise sur l’affaire 2022 003778, entre EMBALPROS, CARTONNERIE MODERNE et CORNER CUISINE DISTRIBUTION,

La société CARTONNERIE MODERNE, défenderesse à l’instance, s’est approvisionnée auprès de son fournisseur, la société CLARUS FILMS GmBH pour équiper les boites de film antibuée, objet du litige,

En conséquence, dans l’intérêt d’une bonne justice, le tribunal ordonnera la jonction de cette instance avec l’affaire enrolée sous le numéro 2022 003778.

Sur la demande de déclarer commune et opposable les opérations d’expertise :

La société CARTONNERIE MODERNE sollicite que les opérations d’expertises de l’affaire 2022 003778 soient déclarées communes et opposables à la société CLARUS FILMS GmBH,

Toutefois, le rapport définitif de l’expert a été déposé le 03/04/2025, mettant un terme aux opérations d’expertise ;

Ainsi, la société CLARUS FILMS GmBH, non appelée ni représentée au cours de ces opérations, n’a pas été en mesure d’y participer, ni d’exercer ses droits à la contradiction, notamment en formulant des observations, en produisant des pièces ou en contestant les constatations de l’expert ;

Dès lors, faire droit à la demande de la partie demanderesse reviendrait à conférer à ces opérations d’expertise un caractère contradictoire à l’égard d’une partie qui n’a pu s’y exprimer, ce qui porterait atteinte aux principes du contradictoire et des droits de la défense;

En conséquence, le tribunal rejettera la demande tendant à voir déclarer communes et opposables à la société CLARUS FILMS GmBH les opérations d’expertise doit être rejetée ;

Sur la demande de condamnation de la SA CLARIUS FILMS

Le tribunal considère que les demandes de condamnation « au fond » à l’encontre de CLARUS FILMS GmBH sont prématurées,

Le tribunal jugera les responsabilités de chacune des parties lors d’une audience ultérieure,

En conséquence, le tribunal déboutera CARTONNERIE MODERNE de ses demandes de condamner CLARIUS FILMS GmBH à

Restituer le prix et réparer le préjudice résultant pour la société CARTONNERIE MODERNE du vice caché affectant le film antibuée

La relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle à la demande de la SARL EMBALPROS (INTER AFFAIRES) ou de la société CORNER CUISINE.

Indemniser la société CARTONNERIE MODERNE du préjudice qui résulterait pour elle d’une condamnation. Payer les entiers dépens.

Sur les dépens :

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société CARTONNERIE MODERNE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 331 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 12 février 2024, Vu la première note d’expertise,

Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

ORDONNE la jonction de la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2022 003778 entre EMBALPROS C/ CARTONNERIE MODERNE et CORNER CUISINE DISTRIBUTION,

DISONS que ces affaires seront rappelées à la mise en état du 28/07/2025 à 9h30 au Greffe du tribunal de commerce, [Adresse 3] [Localité 5],

DEBOUTE la société CARTONNERIE MODERNE de sa demande de déclarer commune et opposable à la SA CLARUS FILMS GmbH l’expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal de Commerce de Bayonne le 12 février 2024,

DEBOUTE la SAS CARTONNERIE MODERNE de sa demande de condamner CLARIUS FILMS à restituer le prix et réparer le préjudice résultant pour la société CARTONNERIE MODERNE du vice caché affectant le film antibuée

DEBOUTE la SAS CARTONNERIE MODERNE de sa demande de condamner la SA CLARUS FILMS GmbH à indemniser la société CARTONNERIE MODERNE du préjudice qui résulterait pour elle d’une condamnation.

CONDAMNE la SAS CARTONNERIE MODERNE au paiement des entiers dépens de la présente instance dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 €.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après :

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^e Ugo SALAGOITY

Le Président.