Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 3 mars 2026, n° 2026000664
TCOM Tours 3 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Rapport du liquidateur

    Le Tribunal a constaté que le rapport du liquidateur justifiait la prorogation du délai de clôture de la procédure, permettant ainsi de continuer le redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Tours, procedures collectives, 3 mars 2026, n° 2026000664
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) : 2026000664
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 16 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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