2025 005869

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, le 16/02/2026, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

M. Jean-Claude GOUBELET, Président, statuant comme juge de la mise en état

Assisté de M^e Ugo SALAGOITY, Greffier d’audience

ENTRE

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Représenté(e) par M^e Vanessa NOBLE

ET

[Y] [B] (SAS) [Adresse 2] Représenté(e) par SCP UHALDEBORDE-SALANNE, GORGUET, VERMOTE, [F]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT – 11,02 € TVA (20%) – 66,13 € TTC

Suivant exploit de la SELARL RAMONFAUR ELISSALDE [K] [E] dit [D] [H], Huissier(s) de Justice associé(s) à la Résidence de [Localité 2], en date du 09/09/2025 (remis : A personne),

[Localité 1] (SARL) – [Adresse 3]

a fait donner assignation à

[Y] [B] (SAS) – [Adresse 4]

d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s’entendre et voir :

CONDAMNER la SAS [Y] [B] au paiement de l’intégralité des factures impayées à la SARL MARIETTA SEEMAR majorées des intérêts de retard aux taux légal majorés de 1,5 point :

* Facture du 25 juillet 2022 n° 22004215 de 10 132,51 € pour les prestations de juillet 2022 pourtant un montant restant de 8 652,70 €TTC, majorée des intérêts au taux légal augmenté de 1,5 point à compter du 25 juillet 2022 et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ;

* Facture du 25 août 2022 n°22004601 pour 2 155,89 € pour les prestations d’août 2022 pour un montant de 2.155,89€TTC majorée des intérêts au taux légal augmenté de 1,5 point à compter du 25 août 2022 et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ;

* Facture du 28 septembre 2022 n° 22004964 pour 2 566,43 € pour les prestations de septembre 2022 pour un montant de 2.566,43TTC majorée des intérêts au taux légal augmenté de 1,5 point à compter du 28 septembre 2022 et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros

DEBOUTER La SAS [Y] BELLARITZ de l’intégralité de ses éventuelles demandes.

CONDAMNER la SAS [Y] BELLARITZ à payer à la SARL MARIETTA SEEMAR la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

L’affaire est venue à l’audience de ce jour où elle a été retenue,

Attendu que par conclusions reçues au greffe le 5 février 2026 M^e Vanessa NOBLE agissant pour le compte de [Localité 1] (SARL), déclare se désister de l’instance en cours,

En conséquence,

Vu les conclusions de désistement d’instance,

Le juge de la mise en état constatera le désistement de l’instance introduite par la SARL [Localité 1] (SARL), à l’encontre du défendeur sus-visé,

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate le désistement de l’instance n°2020 003347 entre :

[Localité 1] (SARL)

Représenté(e)(s) par M^e Vanessa NOBLE

contre

[Y] [B] (SAS)

Représenté(e)(s) par SCP UHALDEBORDE-SALANNE, GORGUET, VERMOTE, [F]

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après :

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^e Ugo SALAGOITY

Le Président.