TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT ENQUETE PRONONCE LE 04/02/2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur le Procureur de la République prs le Tribunal Judiciaire, [Adresse 3]

[Adresse 3],

Comparant par Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint,

D’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

La SARL DB transport, ayant son sige social [Adresse 1] Activité : Transport fluvial de marchandises par voies navigables.

RCS BEAUVAIS 811575307 (2015B00316)

ne comparant pas, ni personne pour elle,

D’autre part,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant requéte en date du 25 novembre 2024, Monsieur le Procureur de la République a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, de bien vouloir convoquer la SARL DB transport devant le Tribunal pour l’audience aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, s’il apparaissait que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, ou d’ordonner le cas échéant une mesure d’enquéte préalable a I’égard de celle-ci, et ce en présence d’indices concordants en ce sens, a savoir des inscriptions de privilges du Trésor á hauteur de 329.204,00 Euros ainsi que l’absence de dépt des comptes annuels depuis 1'immatriculation de la société soit le 17 juin 2015.

Par ordonnance en date du 17 décembre 2024, Monsieur Claude MICHAUX, Président du Tribunal de Commerce de Beauvais, a ordonné au greffier de ce Tribunal de bien vouloir convoquer par acte extra-judiciaire la SARL DB transport prise en la personne de son représentant légal.

C’est dans ces conditions, que suivant acte du 23 décembre 2024, le greffier a fait assigner ladite société pour l’audience du 04/02/2025.

A l’audience de ce jour,

* la société DB transport ne se présente pas, ni personne pour elle,

* Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, requiert la mise en xuvre d’une mesure d’enquéte préalable.

SUR QUOI LE TRIBUNAL.

ATTENDU que les indices concordants ci-dessus mentionnés et la carence de la SARL DB transport sur I’assignation qui lui a été délivrée laissent présumer un état de cessation des paiements.

ATTENDU qu’aux termes de I’article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue aprés avoir entendu ou dúment appelé le débiteur en chambre du conseil.

ATTENDU qu’aux termes du méme article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,

ATTENDU que le Tribunal s’estimant quant á présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquéte et commettre un Juge dans les termes ci-aprés,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, aprs en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire, OUi Monsieur le Procureur-adjoint, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-1 et L.631-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Claude MICHAUX .

Juge du sige, pour recueillir tous renseignements sur la situation financiére, économique et sociale de I’entreprise ciaprés la société a responsabilité limtiée DB transport, [Adresse 1],

Activité : Transport fluvial de marchandises par voies navigables.

RCS de Beauvais 811575307 (2015B00316), DIT que le Juge ains1 commis pourra se taire assister par la SCP ALrHA IvJ, en la personne ae ivie [G] [L] [Adresse 2], en qualité d’expert.

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du Code de Commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans au plus tard le 04/03/2025,

FIXE comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur I’éventuel état de cessation des paiements de la société DB transport, en chambre du conseilpour I’audience du 18/03/2025 a 14:00. heures. Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministére Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 04/02/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mémes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quatre février deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.