Jugement n° 13

SAS TRAVAUX FOURNITURES CONSTRUCTION – TFC

Enquéte

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT ENQUETE PRONONCE LE 11/03/2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST,[Adresse 4]

[T],

comparant par Maitre BOULLEN Stéphanie, [Adresse 1], avocate au Barreau de

ROUEN,

D’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

La SAS TRAVAUX FOURNITURES CONSTRUCTION -TFC,[Adresse 2]

Activité : Travaux du batiment fourniture de tous types de matériaux liés a la construction, I’importation et

exportation

RCS Beauvais 809861750 (2015B00150

comparant par Monsieur [D] [C] en vertu d’un pouvoir sous seing privé,

D’autre part,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La CaIsse Conges Intemperies B1r INUKv UUEST sestime creancIere de Ia SAS TRAVAUX FOURNTTURES CONSTRUCTION – TFC, de la somme de 5.580,27 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, pour la période du 30/11/2023 au 31/12/2024 inclus, et objet d’une ordonnance d’injonction de payer. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C’est dans ces conditions que suivant acte du 19/02/2025, Ia Caisse Congés Intempéries BTP NORD OUEST a fait assigner la SAS TRAVAUX FOURNITURES CONSTRUCTION – TFC, devant le Tribunal pour I’audience du 11/03/2025, en demande d’ouverture á titre principal d’une procédure de redressement Judiciaire, et á titre subsidiaire d’une procédure de liquidation Judiciaire.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d’audience. A I’audience de ce jour,

* La SAS TRAVAUX FOURNITURES CONSTRUCTION – TFC est représentée par Monsieur [D] [C] en vertu d’un pouvoir sous seing privé,

* Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, requiert une mesure d’enquéte.

SUR QUOI LE TRIBUNAL.

ATTENDU que la carence de la SAS TRAVAUX FOURNITURES CONSTRUCTION – TFC sur I’assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de I’article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue aprés avoir entendu ou düment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, ATTENDU qu’aux termes du méme article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,

ATTENDU que le Tribunal s’estimant quant á présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquéte et commettre un Juge dans les termes ci-aprés,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, aprs en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire,

OUi Monsieur le Procureur-adjoint, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-1 et L.631-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Claude MICHAUX, Juge du sige, pour recueillir tous renseignements sur la situation

financiere, économique et sociale de l’entreprise ci-aprés :

La SAS TRAVAUX FOURNITURES CONSTRUCTION – TFC

[Adresse 2]

Activité : Travaux du batiment fourniture de tous types de matériaux liés á la construction, I’importation et

exportation

Inscrit au RCS de Beauvais 809861750 (2015B00150),

DIT que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [L]

[K] [Adresse 3],

DIT que pour I’application des articles R.621-3 et R.621-4 du Code de Commerce, le rapport dressé ensuite du présent

jugement sera déposé au greffe de céans au plus tard le 22/04/2025,

FIXE comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur I’éventuel état de cessation des paiements de la SAS TRAVAUX FOURNITURES CONSTRUCTION – TFC, en chambre du.

conseil pour l’audience du 06/05/2025 a 14:00 heures. Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Madame Alexandra MULLARD, Monsieur Didier TEXIER, Monsieur Jean-Francois FLAUD, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministére Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 11/03/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mémes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi onze Mars deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.