Jugement n° 2 R.J. : Société à responsabilité limitée MANDELUX P.C. : 2025/24

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT PRONONCE LE 04/02/2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire, Palais de Justice – [Adresse 1], Comparant par Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint,

Partie défenderesse : la société à responsabilité limitée MANDELUX, ayant siège social [Adresse 2], Activité : Pose de fenêtres de toit et de menuiseries, RCS de BEAUVAIS 901 555 524 (2021B00640), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège. Comparant par M. [A] [Z] [B], [Adresse 2].

FAITS ET PROCEDURE

Suivant requête en date du 25/11/2024, Monsieur le Procureur de la République a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, de bien vouloir convoquer la SARL MANDELUX devant le Tribunal pour l’audience aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou d’ordonner une mesure d’enquête préalable, à l’égard de celle-ci s’il apparaissait que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, en présence d’indices concordants, à savoir des ordonnances d’injonction de payer rendues les 30 janvier et 13 mars 2024 pour un montant total de 13.778 €, ainsi que l’absence de dépôts de comptes annuels depuis l’immatriculation de la société le 27 juillet 2021.

Par ordonnance en date du 17/12/2024, Monsieur Claude MICHAUX, Président du Tribunal de Commerce de Beauvais, a ordonné au greffier de ce Tribunal de bien vouloir convoquer par acte extra-judiciaire la SARL MANDELUX, prise en la personne de son représentant légal.

C’est dans ces conditions que, suivant acte du 30 décembre 2024, le greffier a fait assigner ladite société à l’audience du 04/02/2025.

A l’audience de ce jour, la SARL MANDELUX comparaît en la personne de son représentant légal Monsieur [A] [B], qui expose qu’il lui reste une dette d’un peu plus de 11.800 € et qu’il souhaite un échéancier pour la régler. Le Ministère Public, représenté par Monsieur Stéphane BILLET, procureur adjoint, requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société MANDELUX reste à la date de l’audience et selon les déclarations même du dirigeant un passif exigible et exigé, caractérisé par une dette d’environ 11.800 € remontant à plus d’un an.

ATTENDU que ledit dirigeant indiquant ne pas être en mesure de solder la dette en question, l’entreprise est donc manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements,

ATTENDU, cependant, que l’entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de la société à responsabilité limitée MANDELUX, dont le siège social est situé [Adresse 2],

Activité : Pose de fenêtres de toit et de menuiseries.

RCS Beauvais B 901555524 (2021B00640),

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 04/02/2024, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d’observation à six mois, soit jusqu’au 04/08/2025.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de

commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 01/04/2025 à 14:00 heures,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Nicolas PECHNYK Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [Q] [M] [Adresse 3],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propostions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [U], en la personne de Me [U] [F], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

FIXE le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 04/02/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quatre février deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.