Jugement n°1 R.J. : Société à responsabilité limitée E.T.M. ENERGIE P.C. : 2025/73

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT PRONONCE LE 06/05/2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST, [Adresse 4],

comparante par M^e DEVRAIGNE Elodie, avocate au Barreau de BEAUVAIS, substituant M^e BOULLEN Stéphanie, [Adresse 2], avocate au Barreau de ROUEN, D’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

La SARL E.T.M. ENERGIE, [Adresse 5] Activité : Electricité courant fort et courant faible, dépannage, maintenance, installation et rénovation en électricité.

RCS Beauvais 902282557 (2021B00702)

Comparant par Monsieur [N] [X] [W], représentant légal de la société E.T.M. ENERGIE, D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE

La Caisse Congés Intempéries BTP NORD OUEST s’estime créancière de la SARL E.T.M. ENERGIE, de la somme de 6.072,65 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, pour la période du 31/10/2023 au 31/12/2024 inclus, et objet d’une ordonnance d’injonction de payer. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C’est dans ces conditions que suivant acte du 19/02/2025, la Caisse Congés Intempéries BTP NORD OUEST a fait assigner la SARL E.T.M. ENERGIE, devant le Tribunal pour l’audience du 11/03/2025, en demande d’ouverture à titre principal d’une procédure de redressement Judiciaire, et à titre subsidiaire d’une procédure de liquidation Judiciaire.

À l’audience du 11/03/2025, à laquelle la société E.T.M. ENERGIE ne s’est pas présentée, le Tribunal a décidé d’ordonner une mesure d’enquête préalable et a commis Monsieur [D] MICHAUX, juge, à cet effet, lequel s’est fait assister de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [T] [B], [Adresse 3].

Le rapport d’enquête a été déposé et l’affaire a de nouveau été appelée à l’audience du 06/05/2025 pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur l’éventuel état de cessation des paiements de la SARL E.T.M. ENERGIE.

A l’audience de ce jour :

* Monsieur [N] [X] [W], représentant légal de la SARL E.T.M. ENERGIE se présente en chambre du conseil.

* M^e DEVRAIGNE, représentant la CIBTP NORD OUEST maintient l’intégralité de ses demandes

* Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République de BEAUVAIS, requiert, à l’audience de ce jour, l’ouverture d’un redressement judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise emploierait un salarié titulaire d’un CDD, que le chiffre d’affaire s’élèverait à 86.752 €, que la société ne dispose pas d’actif disponible et que son passif exigible s’élève à la somme de 6.327,90 €, montant de la créance, objet de la présente assignation.

ATTENDU que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements,

ATTENDU que la Sàrl E.T.M. ENERGIE explique être dans l’impossibilité de faire face à son passif mais qu’une solution apparaît néanmoins envisageable.

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS:

Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

OUÏ, Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de la Sàrl E.T.M. ENERGIE,[Adresse 5], Activité : Electricité courant fort et courant faible, dépannage, maintenance, installation et rénovation en

électricité,

RCS Beauvais B 902282557 (2021B00702),

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 06/11/2023, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d’observation à six mois, soit jusqu’au 06/11/2025.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 10/06/2025 à 14:00 heures,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Alexandra MULLARD Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [B] [T] [Adresse 3],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [P], en la personne de Me [P] [I], [Adresse 1] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise assisté de l’administrateur, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise et de l’Administrateur, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l’entreprise,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

FIXE le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Madame Alexandra MULLARD, Monsieur Didier TEXIER, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Jean-François FLAUD, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH

Mis en délibéré le : 06/05/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi six mai deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.