Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Beauvais, ch. 1 procedures collectives ch. du cons., 8 juil. 2025, n° 2025001539 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Beauvais |
| Numéro(s) : | 2025001539 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Sté COLLIN IMMOBILIER |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS Jugement du 08/07/2025
Désignation d’un Administrateur Judiciaire
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 04/03/2025, a ouvert une procédure de
redressement judiciaire a l’égard de : La société par actions simplifiée COLLIN IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4]
Activité : Transactions et locations immobiliéres. Activité d’agence immobiliére.
RCS Beauvais B 539267997 (2022B00092)
* Juge-Commissaire : Monsieur [C] [P], – Mandataire Judiciaire : la SCP ALPHA MJ en la personne de Me Julie HERMONT, [Adresse 3]
[Localité 5].
ATTENDU que le mandataire sus-nommé a déposé au greffe de céans une requéte en désignation d’un administrateur judiciaire pour organiser un plan de cession de l’entreprise, hors procédure liquidative. ATTENDU qu’il y a lieu de désigner Maitre [I] [S],[Adresse 2] [Localité 6], en qualité d’administrateur judiciaire, dont la mission sera celle d’assistance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, aprés en avoir délibéré et statuant dans les termes de droit, Oui Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions,
Vu I’article L.621-4 du Code de commerce,
DESIGNE, en qualité d’Administrateur Judiciaire : Maitre [I] [S], [Adresse 2] [Localité 6], en qualité en qualité d’administrateur judiciaire, dans le cadre de l’organisation d’un plan de cession de l’entreprise, dont la mission sera celle d’assistance.
ORDONNE I’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges.
Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministére Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 08/07/2025
nr . pai ics u1t1cs Jugcs. PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi huit juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Boisson ·
- Distribution ·
- Approvisionnement ·
- Chiffre d'affaires ·
- Bière ·
- Mise à disposition ·
- Enseigne ·
- Exclusivité ·
- Courrier ·
- Tirage
- Bourgogne ·
- Industriel ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Commerce ·
- Opposition ·
- Procédure civile ·
- Pénalité
- Québec ·
- Huis clos ·
- Len ·
- Intempérie ·
- Instance ·
- Personnes ·
- Siège ·
- Tva ·
- Bois ·
- Délibéré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Sommation ·
- Marc ·
- Mise en demeure ·
- Véhicule ·
- Dépôt ·
- Taux légal ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Adresses
- Liquidateur ·
- Partie ·
- Pièces ·
- Conclusion ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Instance
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Droite ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Élève ·
- Associé ·
- Public
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Pierre ·
- Rôle ·
- Jugement ·
- Mise à disposition ·
- Condition ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Date
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Len ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Qualités ·
- Associations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pièces ·
- Courrier ·
- Prorogation ·
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Liquidation ·
- Livre ·
- Date ·
- Recouvrement ·
- Marc
- Sociétés ·
- Devis ·
- Signature ·
- Clause pénale ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en demeure ·
- Demande ·
- Expertise judiciaire ·
- Menuiserie ·
- Facture
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Champagne-ardenne ·
- Entreprise ·
- Noms et adresses ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.