Jugement n° 1 LJC : Sàrl FERMEUROP P.C. : 2025/27 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE LE 24/02/2026

LE TRIBUNAL

ATTENDU que par jugement en date du 25 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la société à responsabilité limitée FERMEUROP, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné Maître [J] [M], comme Administrateur Judiciaire, la SELARL [O] PECOU, en la personne de Me [O] [Z], comme Mandataire Judiciaire, Monsieur [Y] [P], comme Juge-commissaire, et a fixé la période d’observation à six mois,

ATTENDU que par jugement en date du 22/04/2025, il a maintenu la période d’observation et par jugement en date du 15/07/2025 il a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois,

ATTENDU que suivant rapport de l’Administrateur Judiciaire, la Sàrl FERMEUROP a régulièrement déféré aux convocations qui lui ont été adressées, l’absence de trésorerie et l’existence d’un passif très significatif ne permettent pas d’envisager la présentation d’un plan de redressement, aucune offre de reprise n’a été reçue par l’Administrateur Judiciaire, et enfin ce dernier sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire de la société avec une poursuite d’activité jusqu’au 20 mars 2026 afin de finaliser les chantiers en cours.

ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

ATTENDU qu’à l’audience du 10/02/2026, se sont présentés en Chambre du Conseil :

* Maître [J] [M], ès qualités d’Administrateur Judiciaire, qui réitère sa demande de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 20/03/2026,

La SELARL [O] PECOU, en la personne de Me [O] [Z], ès qualités de Mandataire Judiciaire,

Monsieur [T] [B], représentant des salariés,

* Madame [R] [W] [C] [G], représentante légale de la Sàrl FERMEUROP, qui ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire,

ATTENDU que Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, n’émet pas d’opposition à la conversion en liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport de l’Administrateur Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la Sàrl FERMEUROP se trouve dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement, QU’il convient de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.

OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur en ses réquisitions,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

MET fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du Code de commerce.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée FERMEUROP [Adresse 1],

Activité : Travaux de menuiserie métallique et serrurerie, Fabrication, installation de toutes fermetures industrielles, portes de garage, grilles roulantes et toutes fermetures métalliques. Participation par tous moyens dans toutes opérations se rattachant à son objet,

RCS de [Localité 1] : 428969257 2000B00018.

ORDONNE, en tant que de besoin et pour les seuls besoins de la liquidation, la poursuite de l’activité jusqu’au 20/03/2026,

Maintient la mission de Maître [J] [M], en qualité d’administrateur, jusqu’à l’issue de la poursuite d’activité.

NOMME en qualité de liquidateur : la SELARL [O] PECOU, en la personne de Me [O] [Z] [Adresse 2], mandataire judiciaire.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Madame [R] [W] [C] [G] [Adresse 3], représentante légale de ladite société. FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Jean-François FLAUD, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE,

Mis en délibéré le : 10/02/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-

quatre février deux mille vingt six par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.