Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 7 mars 2025, n° 2023J00142

TCOM Amiens 7 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Contrat de compte courant
Le tribunal a constaté que la société KEEWAI n'a pas respecté ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Contrat de prêt professionnel
Le tribunal a jugé que la société KEEWAI est tenue de rembourser le prêt conformément aux termes du contrat.
Accepté
Contrat de crédit de trésorerie
Le tribunal a constaté que la société KEEWAI n'a pas respecté ses engagements de remboursement, justifiant la demande de paiement.
Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a jugé que les cautions sont tenues de respecter leurs engagements, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Difficultés financières
Le tribunal a pris en compte les difficultés financières de la société et a autorisé un échelonnement des paiements.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que la banque a droit au remboursement de ses frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 7 mars 2025, n° 2023J00142
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2023J00142
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kadiatou TAPILY
Cabinet(s) :	CHIVOT-SOUFFLET
Parties :	BANQUE CIC Nord Ouest c/ SAS KEEWAI

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08/09/2023

La cause a été entendue à l’audience du dix-sept janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2ème Chambre, Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges,

assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

BANQUE CIC Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 7] représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 6] [Localité 9]

ET :

LE DEFENDEUR :

SAS KEEWAI ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 9] représentée par M^e TAPILY Kadiatou [Adresse 11] [Localité 8] agissant par M^e Constance CANELAY

Monsieur [B] [I] [Y] ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 9]

Monsieur [B] [I] [U] ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 9]

Représentés par M^e TAPILY Kadiatou [Adresse 11] [Localité 8] agissant par M^e Constance CANELAY

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La Banque CIC NORD OUEST a ouvert en ses livres au nom de la société KEEWAI selon contrat en date du 24 septembre 2021 un compte courant n°[XXXXXXXXXX03]. Par acte sous seing privé en date du 21 septembre 2021, la BANQUE CIC NORD OUEST a accordé à la société KEEWAI un prêt professionnel n°[Numéro identifiant 2] d’un montant de 180 000 € remboursable à l’issue d’une franchise de 12 mois en 60 mensualités de 3 182,15 € et assorties d’un taux d’intérêt contractuel de 1,75 % l’an.

La BPI FRANCE FINANCEMENT a donné sa garantie au remboursement de ce crédit à hauteur de 70% et Monsieur [U] [B] [I] et Monsieur [Y] [B] [I] se sont engagés en qualité de caution des engagements de l’emprunteur.

Par acte sous seing privé en date du 18 novembre 2021, la BANQUE CIC NORD OUEST a consenti à la société KEEWAI un crédit de trésorerie n°[Numéro identifiant 4] d’un montant de 120 000 € utilisable par escompte de billets financiers et remboursable avec un taux d’intérêt de 4,262 % 1'an.

La BPIFRANCE FINANCEMENT a donné sa garantie au remboursement de ce crédit à hauteur de 60% et Monsieur [U] [B] [I], Président de la Société KEEWAI et Monsieur [Y] [B] [I], Directeur général de la Société KEEWAÏ ont chacun donné leur aval à cet engagement financier souscrit par la société KEEWAI dans la limite de la somme de 25 000 € chacun.

A partir du mois d’août 2022, la Société KEEWAI a rencontré des difficultés dans le remboursement de ses échéances ; de même, le compte courant ouvert par la société KEEWAI sur les livres de la BANQUE CIC NORD OUEST présente une situation débitrice.

Par acte extrajudiciaire, BANQUE CIC Nord Ouest représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 6] [Localité 9] assignait SAS KEEWAI, Monsieur [B] [I] [Y] et Monsieur [B] [I] [U] aux fins de :

« DIRE la banque CIC NORD OUEST recevable et bien fondée en ses demandes, fins et à prétentions

« DEBOUTER la société KEEWAI, Monsieur [U] [B] [I] et Monsieur [Y] [B] [I] de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires,

« CONDAMNER la société KEEWAI à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de 4 289,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX03],

« CONDAMNER la société KEEWAI à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de 192 122,82€ € avec intérêts au taux de 1,750 % courant à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du crédit n°[Numéro identifiant 2],

« CONDAMNER la société KEEWAI à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de 129 619,54 € avec intérêts au taux de 3,312 % courant à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du crédit de trésorerie n°[Numéro identifiant 4],

« CONDAMNER solidairement Monsieur [U] [B] [I] et Monsieur [Y] [B] [I] à payer à la banque CIC NORD OUEST 1a somme de 27 000 € avec intérêts au taux de 1,750 % l’an courant à compter 12 avril 2023, date de la mise en demeure en leur qualité de caution des engagements de la société KEEWAI au titre du prêt professionnel n°[Numéro identifiant 2], conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants, 1902 et suivants du code civil, et 2288 et suivants du même code,

«CONDAMNER solidairement Monsieur [U] [B] [I] et Monsieur [Y] [B] [I] à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de 25 000 € avec intérêts au taux de 3,312 % l’an courant à compter du 10 mai 2023, date de la mise en demeure en leur qualité d’aval au titre des engagements de la société KEEWAI au titre du crédit de trésorerie n°[Numéro identifiant 4], conformément aux dispositions des articles 1 101 et suivants, 1902 et suivants du code civil, et L512-1, L512-4 et L511 1-21 et suivants du code de commerce, « ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343- 2 du Code Civil. « CONDAMNER in solidum la société KEEWAI, Monsieur [U] [B] [I] et Monsieur [Y] [B] [I] à payer à la banque CIC NORD OUEST la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure-Civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens,

« RAPPELER l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir.

Selon conclusions, SAS KEEWAI, Monsieur [B] [I] [Y] et Monsieur [B] [I] [U] représentés par M^e TAPILY Kadiatou [Adresse 11] [Localité 8] agissant par M^e Constance CANELAY sollicitent du Tribunal de :

« RECEVOIR la société KEEWAI, Monsieur [U] [B] [I] et Monsieur [Y] [B] [I] en leurs demandes, les en dire bien fondés et en conséquence :

« DEBOUTER la BANQUE CIC NORD OUEST de ses demandes ;

« ORDONNER le report de la dette de KEEWAI au mois de juillet 2025 ;

« PRONONCER l’échelonnement le paiement de cette dette sur 24 mois :

« CONDAMNER la BANQUE CIC NORD OUEST à payer à la société KEEWAI, Monsieur [U] [B] [I] et Monsieur [Y] [B] [I] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure « CONDAMNER BANQUE CiC NORD OUEST aux entiers dépens. »

Lors de l’audience de plaidoirie, la BANQUE CIC NORD OUEST a maintenu les termes de son assignation en actualisant cependant ses créances aux sommes respectives de 630,96€, 190 426,21€ et 124 766,24€ ;

Les défendeurs messieurs [U] [B] [I] et Monsieur [Y] [B] ne contestent pas la dette mais sollicitent les plus larges délais de paiement pour s’en acquitter ;

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 17/01/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ;

Le demandeur verse aux débats :

Pièce n°1 : Contrat d’ouverture du compte courant n°[XXXXXXXXXX03] Pièce n°3 : Contrat de prêt professionnel n°[Numéro identifiant 2] Pièce n°7 : Acte de cautionnement de Monsieur [U] [B] [I] Pièce n°8 : Acte de cautionnement de Monsieur [Y] [B] [I] Pièce n°20, 21, 22 : Mises en demeure

Justifiant ainsi du bienfondé de sa créance, il convient de condamner la société KEEWAI à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST:

la somme de 630,96€ avec intérêts au taux. légal à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX03];

la somme de 190 426,21€ avec intérêts au taux de 1,750 % courant à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du crédit n°[Numéro identifiant 2],

la somme de 124 766,24€ avec intérêts au taux de 3,312 % courant à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du crédit de trésorerie n°[Numéro identifiant 4] ;

Il convient enfin de condamner solidairement Monsieur [B] [I] [Y] et Monsieur [B] [I] [U] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de :

25 000 € avec intérêts au taux de 3,312 % l’an courant à compter du 10 mai 2023, date de la mise en demeure en leur qualité d’aval au titre des engagements de la société KEEWAI au titre du crédit de trésorerie n°[Numéro identifiant 4],

27 000 € avec intérêts au taux de 1,750 % l’an courant à compter 12 avril 2023, date de la mise en demeure en leur qualité de caution des engagements de la société KEEWAI au titre du prêt professionnel n°[Numéro identifiant 2] ;

Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343- 2 du Code Civil ;

Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, et au vu des difficultés exposées (règlement en attente de la part des clients, difficultés de trésorerie et perspectives à venir) le tribunal autorise :

La société KEEWAI à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 6500€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ;

Monsieur [B] [I] [Y] et Monsieur [B] [I] [U] à se libérer de leur dette en 23 mensualités de 200€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ;

Le tribunal dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité des dettes deviendraient immédiatement exigible ;

L’équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu’il convient en conséquence de condamner solidairement la société KEEWAI, Monsieur [B] [I] [Y] et Monsieur [B] [I] [U] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE la société KEEWAI à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST:

la somme de 630,96€ avec intérêts au taux. légal à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX03];

la somme de 190 426,21€ avec intérêts au taux de 1,750 % courant à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du crédit n°[Numéro identifiant 2],

la somme de 124 766,24€ avec intérêts au taux de 3,312 % courant à compter du 12 juillet 2023, date du décompte, au titre du crédit de trésorerie n°[Numéro identifiant 4] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [I] [Y] et Monsieur [B] [I] [U] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de :

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343- 2 du Code Civil

AUTORISE la société KEEWAI à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 6500€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ;

AUTORISE Monsieur [B] [I] [Y] et Monsieur [B] [I] [U] à se libérer de leurs dettes en 23 mensualités de 200€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité des dettes deviendraient immédiatement exigible ; CONDAMNE solidairement la société KEEWAI, Monsieur [B] [I] [Y] et Monsieur [B] [I] [U] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire,

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

CONDAMNE solidairement la société KEEWAI, Monsieur [B] [I] [Y] et Monsieur [B] [I] [U] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 100,38 euros dont 16,73 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Bertrand MANGIN Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier