Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2024 002404

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE RADIATION DU 12/11/2025

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 12/11/2025 à 14H30 :

Président :

Monsieur Régis TELLIER

Juges : Monsieur Patrice MEUNIER

Madame Françoise BONNIN

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe.

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée le 15/10/2025 à la requête de, [T], [A], [N] à l’encontre de la SAS HOLYA NATURE,

Vu le jugement du 08/10/2025 du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS HOLYA NATURE,

Attendu que le mandataire judiciaire de la SAS HOLYA NATURE n’a pas été mis en cause à ce stade ;

Qu’il y a donc lieu de prononcer la radiation de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par mesure d’administration judiciaire,

Prononce la radiation de l’instance RG N° 2024 002404, à défaut de mise en cause des organes de la procédure collective de la SAS HOLYA NATURE ;

Dit que, conformément à l’article 383 du Code de Procédure Civile, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné celle-ci ;

Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 46,63 € (quarante six euros et soixante trois centimes).

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.