TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025

N° RG : 2025F00041 SARL CREOGRAPH SARL [Localité 2] M. [F] [H]

DEMANDEUR

SARL CREOGRAPH SARL [Adresse 1] comparant par M. [Q] [L] gérant

DEFENDEUR

M. [F] [H] [Adresse 2] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision insusceptible de recours,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d’Audience, M. Philippe BERTRAND, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de M^me Cyndel GRONAS Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d’Audience, M. Philippe BERTRAND, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de M^me Cyndel GRONAS Commis Greffier.

Minute signée par le Président d’Audience et le Commis Greffier.

Par exploit en date du 12 Juin 2025, la SARL CREOGRAPH SARL a fait assigner M. [F] [H], devant le Tribunal à l’audience du 2 juillet 2025 aux fins de le voir condamner à payer 901.44 € TTC correspondant au montant de sa facture, 260 € en application de l’article 11 des conditions générales de vente, 67.61 € en application de la clause n°12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1.5 % par mois de retard, 50 € pour les frais de reprographie et de courrier et 646.44 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur Ce

Attendu qu’à l’audience, la SARL CREOGRAPH a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu’elle renonçait à l’instance et à l’action

Attendu que M^e Yani REDJALA conseil de M. [F] [H] a donné son accord au désistement d’instance et d’action par courrier en date du 30 juin 2025

Attendu qu’il convient de donner acte aux parties de ce qu’elles renoncent à l’instance et l’action et constater que le désistement est parfait

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement insusceptible de recours, après en avoir délibéré,

Donne acte à la SARL CREOGRAPH de ce qu’elle renonce à l’instance et l’action,

Prend acte de l’accord de M. [F] [H] et constate que le désistement est parfait Dit que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens

En conséquence, dit que les frais de greffe de la présente resteront à la charge de la SARL CREOGRAPH SARL, dépens liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 57,23 € TTC Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.

M^me Cyndel GRONAS Commis Greffier

M. Bruno BERJAL Président d’Audience.