TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

30/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

: 2025F312

: 2025RJ87

: 25 juillet 2025

Procédure

: la SAS ALPES MEDITERRANEE ELECTRONIQUE

AUTOMATISME [Adresse 1]

SIREN

Activité

: L’étude et la réalisation d’ensembles électroniques ainsi que tous automatismes et régulations s’y rapportant, la commercialisation de tous ensembles et sous-ensembles ainsi que les produits composant, tous travaux se rapportant à l’électronique, l’informatique industrielle, la gestion technique centralisée et la gestion technique bâtiment ainsi que la maintenance y afférant, l’achat, la vente et la numérisation de vidéosurveillance et de télésurveillance, la maintenance en atelier ou en clientèle des ensembles et réalisations commercialisées, la mise en route de tous ces ensembles ainsi que la formation du personnel s’y rapportant.

Débats à l’audience du 25 juillet 2025

Composition du tribunal à l’audience :

Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Monsieur Farshid NARENJI

Pour les débats: Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant dépôt en date du 25 juillet 2025, la SAS ALPES MEDITERRANEE ELECTRONIQUE AUTOMATISME a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R.631-1 du code de commerce et a demandé l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 518 269 063 et a pour activité l’étude et la réalisation d’ensembles électroniques ainsi que tous automatismes et régulations s’y rapportant, la commercialisation de tous ensembles et sous-ensembles ainsi que les produits composant, tous travaux se rapportant à l’électronique, l’informatique industrielle, la gestion technique centralisée et la gestion technique bâtiment ainsi que la maintenance y afférant, l’achat, la vente et la numérisation de vidéosurveillance et de télésurveillance, la maintenance en atelier ou en clientèle des ensembles et réalisations commercialisées, la mise en route de tous ces ensembles ainsi que la formation du personnel s’y rapportant. Elle est donc commerciale de par sa forme et son activité.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [E] [D], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 25 juillet 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SUR CE,

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que le chiffre d’affaires du débiteur s’élevait à la clôture du dernier exercice social à 340 k€ hors taxes ; que l’actif disponible est évalué à 122 618 € alors que le passif exigible est estimé à 246 736 € ;

Que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Que le débiteur impute ses difficultés à un problème de rentabilité et du financement de son besoin en fonds de roulement ;

Au regard des éléments communiqués, il n’est pas établi en l’état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. En effet, des mesures de restructurations sont envisagées (travail sur les marges, abandon de compte courant d’associé…).

Qu’en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS ALPES MEDITERRANEE ELECTRONIQUE AUTOMATISME, d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d’ordonner l’ouverture d’une période d’observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce.

Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS ALPES

MEDITERRANEE ELECTRONIQUE AUTOMATISME et d’en fixer provisoirement la date au 01 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

la SAS ALPES MEDITERRANEE ELECTRONIQUE AUTOMATISME [Adresse 1]

ayant pour activité : L’étude et la réalisation d’ensembles électroniques ainsi que tous automatismes et régulations s’y rapportant, la commercialisation de tous ensembles et sousensembles ainsi que les produits composant, tous travaux se rapportant à l’électronique, l’informatique industrielle, la gestion technique centralisée et la gestion technique bâtiment ainsi que la maintenance y afférant, l’achat, la vente et la numérisation de vidéosurveillance et de télésurveillance, la maintenance en atelier ou en clientèle des ensembles et réalisations commercialisées, la mise en route de tous ces ensembles ainsi que la formation du personnel s’y rapportant.,

inscrite au RCS de Gap sous le n°518 269 063 ;

DIT que la procédure est une procédure d’insolvabilité principale au sens du règlement communautaire no 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ;

DIT qu’il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 avril 2025 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur GROS, en qualité de juge-commissaire ;

Monsieur CLAPASSON Pascal, en qualité de juge-commissaire suppléant ; SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Y] [I], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce Maître [L] [T], commissaire de justice, à l’effet de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l’administrateur s’il en a été désigné et au mandataire judiciaire ;

DIT que le représentant légal de la SAS ALPES MEDITERRANEE ELECTRONIQUE AUTOMATISME devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;

INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;

OUVRE, conformément à l’article L.631-7 du code de commerce, une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

DIT qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l’audience du :

26 septembre 2025 à 15 heures 00,

date à laquelle le tribunal examinera la situation de l’entreprise et ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;

DIT qu’en vue de cette audience, il devra se munir de ses comptes prévisionnels, d’une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;

DIT que ces documents devront être remis aux mandataires désignés et au moins huit jours avant l’audience ;

RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies » ;

INVITE, le cas échéant, le chef d’entreprise, éventuellement assisté de l’administrateur, à réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.621-14 du code de commerce ;

DIT que le procès-verbal d’élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;

ORDONNE à la SAS ALPES MEDITERRANEE ELECTRONIQUE AUTOMATISME de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.631-12 du code de commerce ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Jean-François ROUX Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier