*1DE/06/40/08/23*

Copies : -SAS ARTHUR 2 -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025012010 P.C. : P202100212

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5

Chambre 2-

SAS ARTHUR 2 42 avenue Montaigne 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [W] [M], 1 place des Moulins Europa résidence MC 98000 Monaco, représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [Y] [Q], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 05 février 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS ARTHUR 2 devant être clôturée le 02 février 2023.

Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS ARTHUR 2

42 avenue Montaigne 75008 Paris

Activité : L’acquisition en vue de leur revente, en l’état actuel ou après travaux, en bloc ou à la découpe, en qualité de marchand de biens, de tous types d’immeubles ou d’ensembles immobiliers à usage commercial, de bureaux, d’habitation ou autre ainsi que la propriété, L’administration, l’exploitation et/ou mise à disposition sous forme de bail ou autrement de ces immeubles ou ensembles immobiliers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840832141 Etablissement(s)

Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [Q], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,

M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.