TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F280 Numéro de Procédure collective : 2025RJ78

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Madame [K] [Z] [M] née [S] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 130 496 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Jean-Marie ROUX

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Diane LEROY, substitute, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/11/2025.

Jugement prononcé en audience le 13/11/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 28/10/2025, Madame [K] [Z] [M] née [S] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Madame [S] [K] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 1.780 € ; que le passif exigible serait de 52.357 €; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 51 K € et que le débiteur n’emploie aucun salarié.

Madame [K] [S] expose ses difficultés, indique que l’activité est arrêtée et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une liquidaiton judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Madame [S] [K] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que l’activité est arrêtée :

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Madame [S] [K] une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Madame [K] [Z] [M] née [S] conformément aux dispositions du Livre VI du Code de commerce (patrimoine unique), adresse : [Adresse 2], activité : Coiffure et barbe, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 980130496,

FIXE provisoirement au 01/03/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [W] [O], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [A] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [D] [H] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.