Tribunal de commerce / TAE de Bernay, 24 avril 2025, n° 2025R00007

TCOM Bernay 24 avril 2025

Arguments

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Autre
Créance non contestée
La cour a constaté la non comparution de la société défenderesse, ce qui implique qu'elle n'a pas contesté la créance.
Autre
Application de l'article L.441-10 du Code de Commerce
La cour a pris acte de la demande d'intérêts, mais n'a pas statué sur le fond en raison du désistement.
Autre
Droit à une indemnité forfaitaire
La cour a pris note de la demande d'indemnité, mais n'a pas statué sur le fond en raison du désistement.
Autre
Droit à des frais de justice
La cour a pris acte de la demande de frais, mais n'a pas statué sur le fond en raison du désistement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bernay, 24 avr. 2025, n° 2025R00007
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bernay
Numéro(s) :	2025R00007
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier VAN GEIT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :- La SAS COMPTOIR LA NORMANDE

[Adresse 2],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Xavier VAN GEIT – 7 [Adresse 3], Avocat plaidant

SELARL AVOCATS NORMANDS en la personne de Maître Jean-Jérôme TOUZE – 6 [Adresse 4], Avocat postulant.

PARTIE(S) EN DEFENSE :- La SAS ETHNIC MARKET HALAL

[Adresse 1]

DÉFENDEUR – assigné par exploit du 06 mars 2025, déposé au dossier du Tribunal, remis à

personne habilité de la personne morale,

non comparant

FORMATION

Président : Monsieur Philippe BATAILLE, assisté de Madame Hélène SUREST, Commisgreffier, .

Audience publique du 27/03/2025.

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 24/04/2025,

La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé, ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.

LES FAITS :

La société COMPTOIR LA NORMANDE SAS a été en relation d’affaires avec la société ETHNIC MARKET HALAL SAS exerçant sous l’enseigne CARRE D’AGNEAU, et dispose d’une créance à son égard de 7.757,40 €.

LA PROCEDURE :

Par exploit introductif d’instance signifié le 06 mars 2025, la société SAS COMPTOIR LA NORMANDE a assigné la société ETHNIC MARKET HALAL SAS exerçant sous l’enseigne CARRE D’AGNEAU devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de

BERNAY à son audience du 27 mars 2025, en paiement provisionnel des sommes qu’elle estime lui être dues.

L’affaire a été mise en délibéré au 24/04/2025.

Les demandes de la société COMPTOIR LA NORMANDE SAS, contenues dans l’acte introductif d’instance tendent à voir :

Condamner la société ETHNIC MARKET HALAL SAS exerçant sous l’enseigne CARRE D’AGNEAU à régler à la société COMPTOIR LA NORMANDE SAS, à titre de provision, les sommes suivantes :

o 7.757,40 € TTC au titre des factures n°6189, 6239 et 6483 des 13 et 21 mai 2024,

Assortir les condamnation de l’intérêt au taux légal multiplié par 3, ce en application de l’article L.441-10 du Code de Commerce,

Juger que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts, ce au taux de l’intérêt légal, et ce en application de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner la société ETHNIC MARKET HALAL SAS exerçant sous l’enseigne CARRE D’AGNEAU à régler à la société COMPTOIR LA NORMANDE SAS, la somme de 40 € par facture impayée à titre d’indemnité forfaitaire, soit la somme de 120 €,

Condamner la société ETHNIC MARKET HALAL SAS exerçant sous l’enseigne CARRE D’AGNEAU à payer à la société COMPTOIR LA NORMANDE SAS la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens.

La société ETHNIC MARKET HALAL SAS exerçant sous l’enseigne CARRE D’AGNEAU, ne se présente pas ni personne pour elle.

A l’audience du 27/03/2025, la SAS COMPTOIR LA NORMANDE s’est désisté d’instance à l’égard de La société ETHNIC MARKET HALAL SAS exerçant sous l’enseigne CARRE D’AGNEAU.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur la non comparution :

Attendu que la société ETHNIC MARKET HALAL SAS exerçant sous l’enseigne CARRE D’AGNEAU ne se présente pas ni personne pour lui ; qu’il sera constaté sa non comparution ;

Sur le désistement

Attendu qu’il ressort des informations recueillies lors de l’audience du 27/03/2025 que la SAS COMPTOIR LA NORMANDE s’est désistée de l’instance engagée à l’encontre la société ETHNIC MARKET HALAL SAS exerçant sous l’enseigne CARRE D’AGNEAU ; qu’il conviendra d’en prendre acte ;

Attendu qu’il sera constaté l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction ; que l’affaire sera radiée du rôle des référés ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS COMPTOIR LA NORMANDE ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons la non comparution de la société ETHNIC MARKET HALAL SAS exerçant sous l’enseigne CARRE D’AGNEAU,

Prenons acte du désistement d’instance de la SAS COMPTOIR LA NORMANDE à l’égard de la société ETHNIC MARKET HALAL SAS exerçant sous l’enseigne CARRE D’AGNEAU,

Constatons l’extinction de l’instance et par suite le dessaisisement de la juridiction,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle des référés,

Laissons les dépens à la charge de la SAS COMPTOIR LA NORMANDE, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 €.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Pour le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition