2025F00132 – 2517700014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F132 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS MENUISERIE NORMANDE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 011 713 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Raphaël BELLIARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025.

Jugement prononcé en audience le 26/06/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 05/06/2025, la SAS MENUISERIE NORMANDE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS MENUISERIE NORMANDE a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [J] [C] assistée de Maître [T] [Q].

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil quele chiffre d’affaires s’élève à la somme de -2.220 euros pour un résultat net négatif de 273,58 euros (exercice clos le 31.03.2024).

Le passif déclaré s’élève à la somme de 10.534,34 euros.

La société n’emploie aucun salarié.

La société n’a plus d’activité.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 10/05/2025.

La SAS MENUISERIE NORMANDE expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public en ses réquisitions écrites s’en rapporte à la décision du Tribunal.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS MENUISERIE NORMANDE est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS MENUISERIE NORMANDE une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SAS MENUISERIE NORMANDE, adresse : [Adresse 1], activité : La fabrication de mobiliers et objets de décorations en bois et en résine, tapisserie ; L’agencement de magasin; La construction de chalets et maison en bois., immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 948011713,

FIXE provisoirement au 10/05/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [D] [H], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [V] [X] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [Z] [M] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.