TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F142 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS MOULIN VERRE

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 705 511 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Nicolas CRIBIER Juges : Monsieur Philippe BATAILLE Monsieur Didier SAMSON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/07/2025.

Jugement prononcé en audience le 24/07/2025 et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, juge en ayant délibéré, le président empêché et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Par jugement en date du 30 avril 2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MOULIN VERRE et nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [E] [T] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [R] [Y] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience le 26 juin 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation. L’affaire a été renvoyée au 24 juillet 2025.

Par requête en date du10 juin 2025, Maître [T] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 26 juin 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 juillet 2025.

A l’audience du 24 juillet 2025, a comparu :

* Maître [E] [T].

Il ressort de la requête du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l’audience que la société n’emploie aucun salarié.

Le procès-verbal d’inventaire n’a pas encore été transmis.

Le montant du passif déclaré s’élève à la somme de 19.460,09 euros à titre privilégié dont 7.800 euros à titre provisionnel.

Maître [T] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans la mesure où il ne dispose d’aucune information sur les conditions d’exercice de l’activité et sur la couverture d’assurance.

La Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS MOULIN VERRE ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public avisé, Vu l’avis du Juge-Commissaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS MOULIN VERRE Adresse : [Adresse 2] BERNAY – activité Façonnage et transformation du verre plat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 840 705 511,

Maintient Madame [Y] [R], Juge Commissaire,

Nomme la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [E] [T] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Philippe BATAILLE un juge en ayant délibéré

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.