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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 2 Décembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01276

DEMANDEUR

SA LEASEPLAN FRANCE S.A.S. [Adresse 1] comparant par M^e Benjamin DARMON [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL AS RENOV [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 2 décembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 Novembre 2025, la SASU LeasePlan France S.A.S a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la société AS RENOV à payer par provision à société LEASEPLAN FRANCE SAS la somme de 8.779,56 €, assortie des intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation ;

ORDONNER à la société AS RENOV de remettre à la société LEASEPLAN FRANCE SAS le véhicule donné en location longue durée SKODA OCTAVIA immatriculé [Immatriculation 1] ;

ASSORTIR cette obligation d’une astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la date de signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la société AS RENOV à payer à société LEASEPLAN FRANCE SAS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société AS RENOV aux entiers dépens ;

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le Contrat de location longue durée de véhicule automobile du 01/10/2018, PV de livraison du 29/03/2018, Conditions particulières du contrat de location, Factures impayées, Frais de rejet de prélèvement, Décompte de la dette, PV des décisions de l’associé unique du 19 janvier 2024 et la Mise en demeure, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 € et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Condamnons la société AS RENOV à payer par provision à société LEASEPLAN FRANCE SAS la somme de 8 779,56 €, assortie des intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation en date du 3 novembre 2025 ;

Ordonnons à la société AS RENOV de remettre à la société LEASEPLAN FRANCE SAS le véhicule donné en location longue durée SKODA OCTAVIA immatriculé [Immatriculation 1] ;

Assortissons cette obligation d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la date de signification de la présente ordonnance et ce pour une durée de 90 jours, déboutons pour le surplus ;

Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte ;

Condamnons la société AS RENOV à payer à société LEASEPLAN FRANCE SAS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la société AS RENOV aux entiers dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

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La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.