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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 11 févr. 2025, n° 2025000149 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025000149 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000149
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 11/02/2025
DEMANDEUD (a) :, [Adresse 1], A, [Localité 1]
DEVIANDEUR (S): LE GREFFIER AGISSANI D’OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) :, [1] (SARL),
[Adresse 2],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 11/02/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [N], [S]
Madame, [I], [F]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté
Madame JOLY Marie-Agnès, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000149 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024007851.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 11/02/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.
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