TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F313 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

La SARL L’ORICHALQUE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 987 777 232 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Raphaël BELLIARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/02/2026.

Jugement prononcé en audience le 12/02/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date 11 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert une procédure de redressement judiciaire et nommé Maître [Y] [A] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [R] [X] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 12 février 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation. Ont comparu :

* Maître [Y] [A] représentée par Madame [W] [C], collaboratrice munie d’un pouvoir,

* La SARL L’ORICHALQUE.

Maître [A] ès qualités rappelle l’historique du dossier.

La société n’emploie aucun salarié.

La comptabilité est tenue par le cabinet COGEBS ADEC EUROPE. L’exercice clos au 30/06/2025 fait état d’un chiffre d’affaires de 37.674 euros pour un résultat net négatif de 21.179 euros.

Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance expirera le 19 février 2026. A ce jour, le passif déclaré s’élève à 68.968,05 euros. Le passif est principalement composé d’un prêt de 48.010,38 euros à échoir.

Maître [A] ès qualités sollicite la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

SUR CE,

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SARL L’ORICHALQUE pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 11/06/2026;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public avisé,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL L’ORICHALQUE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 987 777 232, pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 11/06/2026,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience au Tribunal de Commerce de BERNAY en Chambre du Conseil le jeudi 11 juin 2026 à 09h00 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.