TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Patrick MAYRAN M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 004152

DEFENDEUR : SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE (SELAS) [Adresse 1] N° RCS 829 074 756 2017 D 190 OFFICINE DE PHARMACIE

Représentée par sa présidente, Mme [X] [B], en personne

Intervenants : Me [U] [W], mandataire judiciaire SELARL FHBX représentée par Me [K] [F], administrateur judiciaire, Mme [H] [T], Chargée de mission Mme [N] [Y], représentante des salariés

Par jugement en date du 04 JUIN 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE (SELAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [U] [W] en qualité de mandataire judiciaire Mme [I] [M] en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Par jugement en date du 18 JUIN 2025, notre tribunal a désigné FHBX SELARL, Rep. par Me [K] [F] en qualité d’administrateur judiciaire.

Mme [N] [Y] a été élue en qualité de représentante des salariés.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 01/10/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004152, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* FHB SELARL, Rep. par Me [K] [F]

* SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ([X])

* Mme [N] [Y]

* Me [U] [W].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* Mme [X] [B], présidente de la société PHARMACIE DE LA MAIRIE.

* Mme [H] [T] représentant la SELARL FHBX, Rep. par Me [K] [F], administrateur judiciaire.

* Me [U] [W], mandataire judiciaire.

* Mme [N] [Y], représentante des salariés.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Mme [T] que :

* Depuis la précédente audience, malgré plusieurs échanges avec la société AKURO, cette dernière n’a pas révisé ses conditions d’intervention et a finalement indiqué à la dirigeante se retirer du dossier.

* Dans ce contexte et en accord avec cette dernière, des démarches de recherches de candidats à reprise ont été initiées. Ces actions ont donné lieu à 7 manifestations d’intérêts et tenant l’évolution de la trésorerie, toujours extrêmement tendue, la date limite de dépôt des offres a été fixée au 12/09/2025 à 18h00.

* Dans ce délai, l’administrateur n’a été destinataire que d’une seule offre de reprise émanant de la SAS PHARMAVANCE GROUPEMENT pour un prix de 55 000 €. Cette dernière qui ne s’est manifestée que le 06/09/2025, a indiqué qu’il s’agissait d’une offre de base, qu’elle entend retravailler.

* Il ressort des informations recueillies, limitées à la trésorerie, une évolution extrêmement fragile et incertaine qui confirme l’incapacité de la société à présenter un plan de redressement.

* L’offre déposée est, à ce stade, incomplète et extrêmement faible financièrement. En outre, cette dernière ne vise pas la reprise du contrat de prêt susceptible de bénéficier des dispositions de l’article L642-12 du code de commerce.

* Par ailleurs, outre que la période estivale n’a probablement pas été propice aux recherches de candidats cessionnaires, l’administrateur a récemment été destinataire d’une nouvelle marque d’intérêt.

En l’état, et bien que la situation de trésorerie soit extrêmement fragile, un renvoi de l’affaire pourrait permettre au tribunal de fixer une nouvelle date limite de dépôt des offres ou d’amélioration des offres existantes, afin d’appréhender si une solution de cession peut être envisageable.

Me [W] précise qu’à ce jour le passif déclaré s’élève à environ 2 186 000 €.

Mme [X] [B], présidente de la société PHARMACIE DE LA MAIRIE, précise que le mois d’août a été difficile mais rejoint l’administrateur dans ses observations et sollicite un délai supplémentaire pour permettre une amélioration de l’offre voire le dépôt de nouvelles offres.

Mme [N] [Y], représentante des salariés, indique au tribunal que l’équipe est soudée mais que les salariés souhaitent connaitre l’issue de la procédure dans les meilleurs délais.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève des rapports des organes de la procédure que l’évolution du niveau d’activité, de la trésorerie et le montant du passif annoncé rend difficilement envisageable la présentation d’un plan de redressement. En accord avec la dirigeante, des démarches de recherches de candidats cessionnaires ont été mises en place, mais une seule offre de reprise a été formalisée dans le délai fixé, peut-être en raison de la période estivale, peu propice à ce type de démarches. L’offre déposée est particulièrement faible, le candidat a indiqué qu’il était cependant susceptible de l’améliorer. Un candidat a récemment manifesté sa volonté d’étudier le dossier. Ainsi, bien que la situation de la société PHARMACIE DE LA MAIRIE soit extrêmement fragile en termes de trésorerie, un délai supplémentaire pourrait permettre de réactiver les démarches de recherches de candidats à la cession et de fixer une nouvelle date limite de dépôt des offres pour l’amélioration de l’offre déposée ou le dépôt de nouvelles offres.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période par anticipation afin de permettre une amélioration de l’offre déposée mais également le dépôt de nouvelles offres.

Monsieur le président indique aux parties fixer dès à présent la date limite de dépôt des offres au 19/11/2025 à 12h00.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d’observation jusqu’au 04/06/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 10/12/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que la SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ([X]) doit produire au jugecommissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 10/12/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

FIXE la date limite de dépôt des offres au 19 NOVEMBRE 2025 à 12h00.

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT PAR ANTICIAPATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 04/06/2026 DE :

SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE (SELAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 10/12/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE LA SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ([X]) devra fournir au juge-commissaire avant le 10/12/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 10/12/2025 à 08H30 pour laquelle :

SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE (SELAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à la SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ([X]) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.