Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 17 janv. 2025, n° 2024J00521 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2024J00521 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
17/01/2025
JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête déposée au greffe le 19/12/2024, par :
Rôle n° 2024J521
La SA SAMSE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR.
L’affaire a été examinée par :
* Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
* Monsieur Michel LESBROS, Juge,
* Madame Sarah CURTET, Juge,
Après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par sa mise à disposition au Greffe.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à La SA SAMSE
Rappel des faits :
Suivant requête de la SA SAMSE sis [Adresse 2], déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 19/12/2024 il est indiqué qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et la SARL BATI +, signé en mars 2024.
A cet égard, la SA SAMSE sollicite que le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d’accord transactionnel.
Procédure :
Le tribunal constatera qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et la SARL BATI +, signé en mars 2024.
Ce protocole ne contient pas de stipulations contraires à l’ordre public et comporte des concessions réciproques entre les parties.
Il met un terme au litige les opposant.
En conséquence et en application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d’homologation de l’accord signé par les parties,
Le tribunal laissera les dépens à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUÊTE,
CONSTATE qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et la SARL BATI +, signé en mars 2024,
HOMOLOGUE ledit protocole d’accord transactionnel qui sera annexé au présent jugement et lui confère force exécutoire,
LAISSE les dépens à la charge du requérant et liquide ceux afférent aux frais de greffe à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision,
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidateur ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Capital social
- Administrateur judiciaire ·
- Offre ·
- Cession ·
- Voyage ·
- Évasion ·
- Objectif ·
- Tourisme ·
- Avantage acquis ·
- Sociétés ·
- Condition suspensive
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Suppléant ·
- Créance ·
- Procédure ·
- Mise à disposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vente au détail ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Affiliation ·
- Conversion
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Vente de véhicules ·
- Carte grise ·
- Adresses ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Alsace ·
- Sociétés ·
- Transport ·
- Papier ·
- Espagne ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Règlement (ue) ·
- Réglementation nationale ·
- Affrètement
- Expert ·
- Vacation ·
- Bourse ·
- Rémunération ·
- Mesure d'instruction ·
- Concurrence ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Contrôle
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Suppléant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Immobilier ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Finances ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Maçonnerie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Oeuvre ·
- Conversion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.