TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 14/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 07/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Stéphane RODELLA M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2024 007627

DEFENDEUR : M. [J] [G] [Adresse 1] N° RCS 428 159 891 2022 A 855 ROTISSERIE, RESTAURANT, TRAITEUR, SALON DE THE, PLAT A EMPORTER

En personne Accompagné de son épouse

Intervenant : [X] [O] (SELARL), représentée par Me [X] [O], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 19 JUIN 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

M. [J] [G] [Adresse 1]

Désignant :

[X] [O] (SELARL), représentée par Me [X] [O] en qualité de mandataire judiciaire

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 07/05/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2024 007627, appelée à l’audience de ce jour pour laguelle ont été convogués :

M. [J] [G]

* [X] [O] (SELARL), représentée par Me [X] [O].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [G] [N], en personne.

* [X] [O] (SELARL), représentée par Me [X] [O], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [O] que :

* Le passif déclaré s’élève à la somme de 73 967.84 € et est quasi-définitivement fixé à ce jour (+/- 3 500 € provisionnels et/ou contestés).

* Sur 9 mois de la période d’observation, l’entreprise de M. [J] a dégagé un résultat s’exploitation cumulé de 10 131 €, contre 5 647 € sur 12 mois en 2024.

* Le chiffre d’affaires sur la période s’élève à 56 791 €.

* Il ressort du comparatif de chiffre d’affaires mensuel une baisse du chiffre d’affaires mensuel moyen sur la fin de l’année 2024 et une progression depuis début 2025.

* Une créance postérieure correspondant à la TVA de décembre 2024 avait été portée à la connaissance de l’exposant ; un échéancier a été consenti à M. [C].

* La trésorerie est supérieure à 1 000 €.

* L’entreprise doit encore faire des efforts pour l’avenir de la structure mais l’exposant ne s’oppose pas à la circularisation du plan.

M. [G] [J] précise au tribunal que :

* Le Maire de [Localité 1] a fait détruire un vieux centre qui se trouve près de son entreprise et souhaite aménager un parc, ce qui va lui permettre de développer la gamme de produits vendus.

* Les horaires d’ouverture ont été modifiés et il tente de développer la nourriture végétarienne.

* Il dépose un projet de plan prévoyant le paiement de l’entier passif sur 10 ans.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s’oppose pas à la circularisation du plan proposé par M. [J] à ses créanciers.

Monsieur le procureur de la République requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation et ne s’oppose pas à la circularisation du plan.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d’observation jusqu’au 19/12/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 09/07/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que M. [J] [G] doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 09/07/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 19/12/2025 DE :

M. [J] [G] [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 09/07/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE M. [J] [G] devra fournir au juge-commissaire avant le 09/07/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 09/07/2025 à 08H30 pour laquelle :

M. [J] [G] [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoqué.

RAPPELLE à M. [J] [G] que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.