TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :

M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le

tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003804

PROCEDURE : KEVALEX (SAS) [Adresse 1] [Localité 3] M. [H] [Z], président et actionnaire, en personne Assisté de M^e Isabelle SERRADO, Avocat

M. [H] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 4]

En personne

Assisté de M^e Isabelle SERRADO, Avocat M. [B] [K] [Adresse 7] [Localité 3]

Défaillant

[W] [E] (SELARL),

représentée par Me [W] [E],

[Adresse 2]

[Localité 5]

En personne

*******************

Par jugement en date du 19 MARS 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

KEVALEX (SAS) [Adresse 1] [Localité 3]

Exerçant une activité de bar, restaurant, brasserie, licence IV, vente à emporter dont le siège est sis [Adresse 1] – [Localité 3]

Cette décision a désigné :

 [W] [E] (SELARL), représentée par Me [W] [E] en qualité de mandataire judiciaire,  M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire,  M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

En date du 22/05/2025, M^e Isabelle SERRADO, Avocat, a déposé une requête aux fins d’autorisation de cession d’actions et fixation des conditions de cession dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouvert à l’égard de la société KEVALEX.

Au vu de cette requête, Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 16/06/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal de convoquer :

 KEVALEX (SAS),  M. [H] [Z],  M. [B] [K]

Pour l’audience du 09/07/2025.

Déférant à cette injonction, le greffier de notre tribunal a convoqué les parties sus-désignées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19/06/2025 et SELARL[W] [E] représentée par Me [W] [E], ès qualités, par voie électronique sécurisée pour l’audience du 19/06/2025.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* M. [H] [Z] en qualité de président et d’actionnaire de la société KEVALEX, – SELARL[W] [E] représentée par Me [W] [E], mandataire judiciaire.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003804, appelée et retenue lors de l’audience de ce jour à laquelle :

Ouï, pour la société KEVALEX et M. [H] [Z], M^e Isabelle SERRADO,

Avocat, qui a indiqué au tribunal que : Le capital de la société KEVALEX était réparti entre M. [H] [Z] et M. [B] [K] pour 100 actions chacun. Il convenait de préciser que M. [B] [K] avait démissionné de son mandat de Directeur Général depuis le 28/02/2025, qu’il a quitté la société et n’y exerce plus aucune activité depuis cette date. M. [B] [K] a proposé à M. [H] [Z] de lui céder ses actions et ce dernier a accepté le principe du rachat de ces parts pour l’euro symbolique.

Les requérants sollicitaient donc conformément à l’article L631-10 du code de commerce que le tribunal autorise la cession des100 actions de la société KEVALEX détenues par M. [B] [K], Directeur Général lors de l’ouverture de la procédure collective, au profit de M. [H] [Z] et d’en fixer les conditions.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Ouï, SELARL [W] [E] représentée par Me [W] [E], ès qualités, qui a précisé être favorable au principe d’une cession de l’intégralité des actions à l’euro symbolique au profit de M. [Z], président et actuel « exploitant effectif » de l’activité.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique ne pas s’opposer à la cession envisagée.

Ouï, Madame le Procureur qui a indiqué ne pas s’opposer à la cession envisagée dans le cadre de la procédure KEVALEX.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu les parties en leurs explications, – sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constat aux débats que M. [H] [Z] et M. [B] [K], actionnaires de la société KEVALEX ne peuvent plus envisager de poursuivre de façon pérenne l’exploitation de l’activité de la société KEVALEX et que la cession des actions appartenant à M. [B] [K] pour l’euro symbolique est la meilleure solution pour que la société KEVALEX puisse se redresser dans les meilleurs délais.

Il convient en conséquence d’autoriser, conformément à l’article L631-10 du code de commerce, la cession des 100 actions détenues par M. [B] [K] dans la société KEVALEX, à M. [H] [Z], et ce pour l’euro symbolique.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par

jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

Conformément aux dispositions de l’article L631-10 du code de commerce,

AUTORISE la cession des 100 actions détenues par M. [B] [K] dans la société KEVALEX, à M. [H] [Z], pour l’euro symbolique. RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.