TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 30/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean Marc THOUVENOT M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001380

DEFENDEUR : KEVALEX (SAS) [Adresse 1] N° RCS 832 859 334 2017 B 1105 BAR, RESTAURANT, BRASSERIE, LICENCE IVEME CATEGORIE, VENTE A EMPORTER

Représentée par son président, M. [F] [G], en personne

Intervenant : [J] [Y] (SELARL), représentée par Me [J] [Y], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 19 MARS 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

KEVALEX (SAS) [Adresse 1]

Désignant : [J] [Y] (SELARL), représentée par Me [J] [Y] en qualité de mandataire judiciaire M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 30/04/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001380, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* KEVALEX (SAS)

* [J] [Y] (SELARL), représentée par Me [J] [Y].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [F] [G], président de la société KEVALEX.

* [J] [Y] (SELARL), représentée par Me [J] [Y], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [Y] que :

* La société a été créée le 04/10/2017 pour exploiter un fonds de commerce de restauration sur la commune de [Localité 2], acquis au prix de 202 200 €.

* Le fonds de commerce a été exploité en location-gérance depuis 2017 avant d’être acquis en 2020.

* Le dirigeant a indiqué s’être éloigné de la direction de la société en 2022 à la suite d’une aggravation de ses problèmes de santé, laissant son associé, le directeur général, M. [R] « aux commandes » de la société.

* Il indique que si le nécessaire avait été fait « en cuisine » pour que l’exploitation du restaurant continue, la gestion du directeur général aurait été particulièrement « opaque » et une prétendue confusion de patrimoines aurait été opérée avec une autre société de restauration, la société ADO (actuellement en liquidation judiciaire depuis mai 2022), dont M. [R] était le président et M. [G], le directeur général.

* La société KEVALEX aurait connu à cette époque là les premières tensions de trésorerie et des difficultés à faire face à ses charges courantes.

* Le dirigeant indique avoir été alerté, à l’issue de la saison estivale 2024, par le nouvel expert-comptable de la structure, sur une suspicion de détournement d’espèces (environ 44 000 € « encaissés » au regard de la caisse enregistreuse mais non déposés sur le compte bancaire de la structure) et a donc décidé de reprendre en mains la gestion administrative et financière de la structure.

* Une mésentente entre associés serait apparues à la fin de l’année 2024 et le directeur général aurait démissionné de son mandat (conservant son seul statut d’associé) et refuserait depuis de remettre quelques documents sociaux et comptables que ce soient à M. [G].

* Le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 49 418.50 €.

* Tenant la volonté du président de poursuivre l’exploitation et parvenir à un redressement de la société et la proximité avec la date d’ouverture de la procédure, l’exposant ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

M. [F] [G], président de la société KEVALEX, indique au tribunal que :

* Son associé a démissionné de son mandat de directeur général, il envisage de lui donner ses parts.

M. [G] est déterminé à redresser la société malgré ses problèmes de santé.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation vu le rapport du mandataire judiciaire et la volonté du dirigeant de la société de poursuivre ses activités.

Monsieur le procureur de la République requiert la poursuite d’activité.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 19/09/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 17/09/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que KEVALEX (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 17/09/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 19/09/2025 DE :

KEVALEX (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 17/09/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE KEVALEX (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 17/09/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE le dirigeant de la société KEVALEX doit récupérer et communiquer les éléments comptables de la société.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 17/09/2025 à 08H30 pour laquelle :

KEVALEX (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à KEVALEX (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.