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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 6 mars 2025, n° 2024012562 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024012562 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 06/03/2025
Demandeur (s)
La SOCIETE D-EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° SIREN : 380 180 323
Représentant (s) :
AMMA AVOCATS
Défendeur (s) :
S O – T E C (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° SIREN : 792 570 582
Représentant(s) :
Me LE DANVIC Karine – Cabinet AUDEUM
Président : M. Claude SAINT JOLY Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
AFFAIRE :
La SOCIETE D-EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI (SARL) c/
S O – T E C (SAS)
Nous juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constatons l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance et d’action de la société D-EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI (SARL).
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 € sans préjudice des stipulations du protocole transactionnel signé par les parties.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Claude SAINT JOLY
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