TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 12/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Mickael FAURE M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 004146

DEFENDEUR : Mme [Q] [S] [J] [Adresse 1] N° RM 514 046 846 FABRICATION D’ARTICLES DE VOYAGE, DE MAROQUINERIE ET DE SELLERIE

Représentée par M^e David BERTRAND, Avocat

Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [R] [O], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 14 MAI 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Mme [Q] [S] [J] [Adresse 1]

Désignant : [R] [O] (SELARL), représentée par Me [R] [O] en qualité de mandataire judiciaire Mme [T] [E] en qualité de juge-commissaire M. [X] [G] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 12/11/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004146, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* Mme [Q] [S] [J]

* [R] [O] (SELARL), représentée par Me [R] [O].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* M^e David BERTRAND, Avocat, représentant Mme [J] [Q] [S]

* [R] [O] (SELARL), représentée par Me [R] [O], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [O] précise avoir reçu un compte d’exploitation sans aucune donnée. Le passif s’élève à environ 30 000 € et il n’y a pas de dette postérieure.

M^e David BERTRAND, Avocat, ne fait pas d’observation particulière.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière s’en remet à l’appréciation du tribunal compte tenu l’absence des éléments sollicités à Mme [Q] [S].

Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d’observation mais demande au tribunal de convoquer Mme [Q] [S] aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire pour la prochaine audience compte tenu l’absence d’élément comptable.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 14/05/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 04/02/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que Mme [Q] [S] [J] doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 04/02/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 14/05/2026 DE :

Mme [Q] [S] [J] [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 04/02/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE Mme [Q] [S] [J] devra fournir au juge-commissaire avant le 04/02/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE Mme [J] [Q] [S] doit impérativement communiquer les éléments comptables et un prévisionnel.

A défaut de communication des éléments sollicités le tribunal sera amené à statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l’égard de Mme [Q] [S] [J].

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 04/02/2026 à 08H30 pour laquelle :

Mme [Q] [S] [J] [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à Mme [Q] [S] [J] que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.