TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 12/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Mickael FAURE M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 004153

DEFENDEUR :, [J] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D,'[Localité 1], [Adresse 1] N° RCS 813 491 727 2015 B 832 RESTAURANT (LICENCE RESTAURANT ET LICENCE A EMPORTER)

Représentée par son gérant, M., [U], [X], en personne

Intervenant : Me, [Q], [D], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 14 MAI 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

,

[J] (SARL), [Adresse 2]

Désignant : Me, [Q], [D] en qualité de mandataire judiciaire M., [M], [O] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 12/11/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004153, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

*, [J] (SARL)

* Me, [Q], [D].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [U], [X], gérant de la société, [J]

* Me, [Q], [D], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me, [D] précise que le passif s’élève à ce jour à la somme de 167 500 € et que la vérification est en cours. Il convient également de préciser qu’une dette est née lors de la période d’observation relative à la TVA du mois de juillet 2025.

M., [U], [X], gérant de la société, [J], indique au tribunal que :

* Il dépose sur l’audience un prévisionnel de juillet à septembre 2025.

* La dette relative à la TVA a été réglée mais n’a pas le justificatif.

* La saison a été dure mais elle s’est tout de même relativement bien passée. Il a encore plusieurs choses à mettre en place car la fréquentation a changé.

* La société a réalisé de meilleurs chiffres que ceux indiqués dans le prévisionnel et elle a pu reconstituer de la trésorerie.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société doit communiquer une situation portant sur la saison estivale 2025. La société doit également justifier de la dette relevant de l’article L622-17 du code de commerce réclamée par la Direction Générale des Finances Publiques (TVA juillet 2025 : 3 250 €). A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l’entreprise, la liquidation judiciaire de la société, [J] devra être prononcée.

Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 14/05/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 04/02/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [J] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 04/02/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 14/05/2026 DE :

,

[J] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D,'[Localité 1], [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 04/02/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE, [J] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 04/02/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société, [J] doit communiquer lors de la prochaine audience une situation comptable.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 04/02/2026 à 08H30 pour laquelle :

,

[J] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D,'[Localité 1], [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à JBM (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.