TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 Juin 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00008 EURL ETS [A] N° RG: 2025L00361

DEBITEUR

EURL ETS [A] [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 385271689 – 1992 B 921

Représentant légal : Cédric [A] Gérant

Comparant en personne assisté de la SELARL [K] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 Juin 2025 où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me VERTOT Manuelle, substitute

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 27 Juin 2025.

N° RG : 2025L00361 N° PC : 2025J00008

Par jugement en date du 6 janvier 2025, ce tribunal a ouvert, à l’égard de l’EURL ETS [A] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d’observation en vue de l’établissement par l’administrateur d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 07 mars 2025, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 06 juillet 2025 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

La SELARL V & V prise en la personne de Me [V] [P], administrateur judiciaire a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois, conformément à l’article L631-7 du code de commerce ;

L’avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l’administrateur et du débiteur assisté de la SELARL [K], et de M. [G] [H] représentant des salariés, ont été recueillies ;

Attendu que la période d’observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l’administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Attendu qu’il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Qu’il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu’il convient d’ordonner toutes mesures de publicité légale et d’employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré.

Décide de renouveler la période d’observation fixée par jugement du 6 JANVIER 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

EURL ETS [A]

[Adresse 3]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 385271689 1992 B 921

pour une durée de 6 mois à compter du 06 juillet 2025.

Renvoie l’affaire à l’audience du : 14 novembre 2025 à 09H00.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R621-7 du code de commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l’article R621-8 du code de commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le greffier.