TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 01/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 24/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002925

DEMANDEUR :

MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D’HERAULT LITTORAL [Adresse 1] M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat Loco M^e Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR :

[Adresse 3] [Localité 1] (SARL) [Adresse 4]

Suivant exploit de Me [N] [C], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2] en date du 28/04/2025

MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D’HERAULT LITTORAL, a fait assigner :

* la STE [Localité 3] COUSSERGUES (SARL),

aux fins de :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer en principal en état de liquidation judiciaire et subsidiairement en état de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 002925 du rôle général et 2025000169 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 26/05/2025, renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 02/07/2025, puis reportée après fixation au 17/09/2025 et au 24/09/2025, à laquelle :

* Ouï, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D’HERAULT LITTORAL, M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, loco M^e Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a indiqué au tribunal se désister de son instance.

* Ia STE [Localité 3] COUSSERGUES (SARL) ne comparait point, ni personne pour elle.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a pris acte du désistement.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’Avocat de la partie demanderesse, en ses explications – Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 01/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Lors de l’audience, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D’HERAULT LITTORAL a déclaré se désister de son instance à l’égard de la STE [Localité 3] COUSSERGUES (SARL).

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D’HERAULT LITTORAL aux dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

DONNE ACTE à MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D’HERAULT LITTORAL de ce qu’il a déclaré se désister de son instance à l’égard de la STE [Localité 3] COUSSERGUES (SARL).

CONDAMNE MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D’HERAULT LITTORAL aux entiers dépens de la présente décision.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 83.69 €.