TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007301

DEMANDEUR :

SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits de la société CREDIT DU NORD (SA) elle-même venue aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SA), [Adresse 1] Représentée par M^e Lucie DEBRUYNE, Avocat SELARL ELEOM, [Localité 1], [Localité 2], [Adresse 2]

DEFENDEUR :

,

[Z] (SAS), [Adresse 3] Représentée par son président, M., [L], [H] en personne Assisté de M^e Anne Lise ESTEVE, Avocat, [Adresse 4]

Suivant exploit de SELARL ALLIANCE DROIT, [Localité 1], Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 1] en date du 29/10/2024

* La SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits de la société CREDIT DU NORD (SA) elle-même venue aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SA), a fait assigner :

* la société, [Z] (SAS),

aux fins de :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2024 007301 du rôle général et 2024000373 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 25/11/2024 à laquelle :

* Ouïe pour la SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits de la société CREDIT DU NORD (SA) elle-même venue aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SA), M^e Lucie DEBRUYNE, Avocat

* Ouïe pour la société, [Z] (SAS), M^e Anne Lise ESTEVE, Avocat

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d’observation particulière à faire valoir.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu les avocats des parties, en leurs explication – Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 02/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Lors de l’audience, la SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits de la société CREDIT DU NORD (SA) elle-même venue aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SA) a déclaré se désister de son instance à l’égard de la STE, [Z] (SAS), un accord étant intervenu.

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner la SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits de la société CREDIT DU NORD (SA) elle-même venue aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SA) aux dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

DONNE ACTE à la SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits de la société CREDIT DU NORD (SA) elle-même venue aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SA) de ce qu’elle a déclaré se désister de son instance à l’égard de la société, [Z] (SAS).

CONDAMNE la SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits de la société CREDIT DU NORD (SA) elle-même venue aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SA) aux entiers dépens de la présente décision.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.05 €.

LE GREFFIER M^e Emmanuelle MONESTIER

LE PRESIDENT.