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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 30 janv. 2025, n° 2024F00133 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00133 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SARLh TACHAU SARL c/ SACAh SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT D'EURE- ET-LOIR - SAEDEL |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Janvier 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL TACHAU SARL [Adresse 4] Commune [Localité 7] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 3] et par Me THIERRY BRONNER [Adresse 5]
DEFENDEUR
SACA SOCIETE D’AMENAGEMENT ET D’EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT D’EURE- ET-LOIR – SAEDEL [Adresse 1] comparant par Me Stéphane BROQUET [Adresse 6] et par Me EREDERIC
comparant par Me Stéphane BROQUET [Adresse 6] et par Me [U] [M] [Adresse 2]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 179,20 €uros, dont TVA 29,87 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Janvier 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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