TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/12/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 10/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean, [F] THOUVENOT M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003008

DEFENDEUR AVA PATRIMOINE (SAS), [Adresse 1]

DEFAILLANTE

Intervenant :

,

[H], [I] (SELARL), représentée par Me, [H], [I], liquidateur, lui-même représenté par Mme, [L], [R]

Par jugement en date du 21/12/2022, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

AVA PATRIMOINE (SAS), [Adresse 1]

DESIGNANT : Mme, [O], [U] en qualité de juge-commissaire, [H], [I] (SELARL), représentée par Me, [H], [I] en qualité de mandataire judiciaire

FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2021.

Par jugement en date du 15/02/2023 notre tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l’égard de la société AVA PATRIMOINE (SAS) et a désigné, [H], [I] ( SELARL ), représentée par Me, [H], [I] en qualité de liquidateur.

Conformément à l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire.

Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 18/03/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d’avoir à assigner AVA PATRIMOINE (SAS) afin d’examiner la clôture de la procédure.

AVA PATRIMOINE (SAS) a été assignée en date du 05/05/2025.

,

[H], [I] (SELARL), représentée par Me, [H], [I], ès qualités, a été régulièrement avisé de la date d’audience, comparant.

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003008 et appelée à l’audience de ce jour.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 17/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Lors des débats,, [H], [I] (SELARL), représentée par Me, [H], [I], lui-même représenté par Mme, [L], [R], a indiqué que le dossier ne pouvait pas faire l’objet d’une clôture en l’état.

AVA PATRIMOINE (SAS) ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter ;

La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire ;

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé de constater que la procédure ne peut être clôturée à ce jour.

Madame le procureur de la République ne fait aucune observation particulière.

En l’état de ces éléments, la procédure ne pouvant être clôturée il convient d’inviter la partie la plus diligente à saisir notre tribunal une fois la procédure en l’état d’être clôturée.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

Vu le jugement en date du 21/12/2022,

Vu le jugement en date du 15/02/2023,

Constate l’absence aux débats du débiteur,

Conformément aux dispositions de l’article L643-9 du code de commerce,

CONSTATE que la clôture ne peut être prononcée à l’égard de la procédure ouverte à l’égard de :

AVA PATRIMOINE (SAS), [Adresse 1]

Maintient en qualité de liquidateur :, [H], [I] (SELARL), représentée par Me, [H], [I], [Adresse 2]

INVITE la partie la plus diligente à saisir le tribunal de céans aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure.

Déclare les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Ainsi délibéré en secret et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.