RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

14/05/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SARL AUTO ECOLE [D] [X] [Adresse 1] CHARTRES, RCS CHARTRES 504 018 920, DEMANDEUR – représentée par Maître Marie-Pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS- [Adresse 2] CHARTRES.

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SAS [N] [Localité 1] [Adresse 3], RCS [Localité 1] 332 552 413, DÉFENDEUR – représentée par Maître [Q] [B] – [Adresse 4].

Débats en audience publique le 22/04/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur François ROBINET

Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN

Madame Christine PUYENCHET

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 04/09/2024, la SARL AUTO ECOLE [D] [X] a fait assigner la SAS [N] ORLEANS devant ce tribunal afin de :

Dire et juger la société AUTO ECOLE [D] [X] recevable et bien fondée en ses demandes ;

En conséquence,

Condamner la société [Z] [N] à payer à la société AUTO ECOLE [D] [X] la somme de 6.727,40 € en réparation de son préjudice financier, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2024 ;

Condamner la société [Z] [N] à payer à la société AUTO ECOLE [D] [X] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la société [Z] [N] aux entiers dépens.

A l’audience du 22/04/2025, la SARL AUTO ECOLE [D] [X] déclare se désister de son instance et de son action à l’égard de la SAS [N] [Localité 1] et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

La SAS [N] [Localité 1] accepte le désistement d’instance sollicité.

SUR CE,

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance et d’action de la SARL AUTO ECOLE [D] [X] à l’égard de la SAS [N] [Localité 1] et de lui en donner acte ;

Attendu que SAS [N] [Localité 1] accepte le désistement d’instance et d’action sollicité ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2024J00186, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SARL AUTO ECOLE [D] [X].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SARL AUTO ECOLE [D] [X] à l’égard de la SAS [N] [Localité 1], lui en donne acte,

CONSTATE que la SAS [N] [Localité 1] accepte le désistement sollicité,

VU l’article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2024J00186 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la SARL AUTO ECOLE [D] [X]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.