TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 11/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 04/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :

M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007489

DEFENDEUR : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] N° RCS 813 908 183 2015 B 931

COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) ET DE DETAIL DE BOISSONS NON ALCOOLISEES, VENTE DIRECTE OU SUR INTERNET. COMMERCE DE TOUTE MACHINE PERMETTANT LA FABRICATION ET/OU LA DISTRIBUTION DE [Localité 1], ELABORATION ET FABRICATION DE [Localité 2] NON ALCOOLISEES ET DE TOUTE MACHINES PERMETTANT LA FABRICATION ET/OU LA DISTRIBUTION DE BOISSONS, ORGANISATION DE VISITES, DE DEGUSTATIONS, D’EVENEMENTS ET DE RENCONTRES, ORGANISATION DE DROITS OENOTOURISTIQUES AUX [Localité 3] DE PROMOTION DE TERROIR ET DES PRODUITS DE LA SOCIETE, SERVICES DE FORMATION (DE SON RESEAU DE DISTRIBUTEURS ET AUTRES PARTENAIRES) ET DE SENSIBILISATION, LOCATION DE LOCAUX ET ORGANISATION DE TOUT ATELIER, [U] OU MANIFESTATION INCLUANT NOTAMMENT L’ORGANISATION DE CIRCUITS OENOTOURISTIQUES PRIVATISES, VENTE DE PRODUITS DERIVES DE LA SOCIETE MAIS AUSSI DE PRODUITS DE TIERS TELS QUE PRODUITS ALIMENTAIRES, ELEMENTS DE DECORATION, PRODUITS VESTIMENTAIRES ET SOUVENIRS, VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES A [Localité 4] (SANS FABRICATION OU TRANSFORMATION SUR PLACE) VENTE DE [Localité 5] SANS ALCOOL A CONSOMMER SUR PLACE.

Représentée par son président, M. [U] [H], en personne

Intervenants : [Q] [P] (SELARL), représentée par Me [Q] [P], mandataire judiciaire SELARL AMAJ représentée par Me [Y] [D], administrateur judiciaire Mme [M] [A], représentante des salariés

Par jugement en date du 19 NOVEMBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]

Désignant :

SELARL AMAJ Me [Y] [D] en qualité d’administrateur judiciaire [Q] [P] (SELARL), représentée par Me [Q] [P] en qualité de mandataire judiciaire

M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Mme [M] [W] a été élue en qualité de représentante des salariés.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 04/02/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007489, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* SELARL AMAJ Me [Y] [D]

* [K] [G] (SAS)

* Mme [M] [W], représentante des salariés

* [Q] [P] (SELARL), représentée par Me [Q] [P].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [U] [H], président de la société [K] [G].

* SELARL AMAJ représentée par Me [Y] [D], administrateur judiciaire.

* Mme [M] [W], représentante des salariés.

* [Q] [P] (SELARL), représentée par Me [Q] [P], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 11/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [D] que :

* La société [K] [G] a été créée le 01/10/2015 et exerce une activité de conception et commercialisation de boisson sans alcool.

* Cette société est une structure qui a débuté son activité mais qui n’a pas encore atteint son seuil de rentabilité. Les premières difficultés sont apparues fin 2021, lorsqu’un groupe s’était engagé à prendre le contrôle de la société [K] [G] et qui s’est rétracté juste avant la signature en décembre 2021.

* Cette situation a abouti à d’importantes difficultés de trésorerie qui ont pu être traitées dans le cadre d’une procédure de conciliation ayant abouti à un protocole d’accord prévoyant un réaménagement des l’ensemble des dettes bancaires devant

être financées par un déploiement du chiffre d’affaires et des levées de fonds ou augmentations de capital.

* Or les augmentations de capital envisagées n’ont pas été suffisantes pour surmonter les difficultés rencontrées et sur le plan de l’exploitation, la société n’est jamais parvenue à atteindre son point d’équilibre.

* Des mesures de réorganisation ont été prises ou doivent être engagés et notamment :

* Résiliation de plusieurs contrats de crédits bail ou leasing.

* Licenciement économique portant sur 4 postes de travail afin de trouver un équilibre d’exploitation au regard du chiffre d’affaires prévisionnel.

* Le compte de résultat prévisionnel communiqué démontre que malgré la mesure de réduction de la masse salariale et les mesures de réduction des charges externes, le taux de marge reste faible et doit être amélioré pour trouver le point d’équilibre plus rapidement et améliorer la rentabilité.

* La trésorerie s’élève à ce jour à la somme de 76 K€.

* Il demeure des axes d’amélioration notamment en ce qui concerne les achats et le taux de marge qui apparait perfectible pour atteindre plus rapidement le seuil de rentabilité et augmenter la capacité d’autofinancement.

* La présentation d’un projet de plan de redressement n’apparait pas en l’état envisageable sans une réduction significative du montant du passif et une augmentation très rapide et significative de la capacité d’autofinancement ce qui pourrait passer par l’entrée au capital d’un investisseur qui est une solution travaillée par le dirigeant.

* En l’état, l’administrateur judiciaire sollicite le maintien de la période d’observation pour poursuivre les mesures d’économies initiées, initier les opérations de vérification du passif, observer l’évolution des résultats et de la trésorerie et étudier rapidement des pistes d’entrée au capital d’actionnaires qui auraient une capacité à injecter de la trésorerie et apporter des solutions aux problématiques du cycle d’exploitation.

Me [P] précise que le passif déclaré, à ce jour, s’élève à la somme de 4 369 686.14 € dont 288 153.92 € d’instance en cours et 121 003.50 € de provisionnel. Même si des réserves peuvent être émises sur l’issue de la procédure, il apparait que le dirigeant manifeste sa volonté de poursuivre l’activité ainsi que de parvenir, à terme, à un apurement du passif, et projette dans cette optique diverses mesures de restructuration, dont les effets ne peuvent être immédiatement ressentis. Tenant ces éléments, et l’absence de créance postérieure, ce dernier ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

M. [U] [H], président de la société [K] [G], indique au tribunal qu’un travail d’optimisation est actuellement réalisé pour atteindre un point d’équilibre à 150 K€. La société vient également de signer un contrat avec une enseigne de distribution pour une durée de 3 ans. Le dirigeant est actuellement en discussion avec d’éventuels investisseurs.

Mme [M] [W], représentante des salariés, indique au tribunal que le personnel est derrière le dirigeant pour le soutenir dans le développement du chiffre d’affaires.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation au vu des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, afin que la société [K] [G] puisse mener les mesures de restructuration et travailler sur les différents axes d’amélioration.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 19/06/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 06/05/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que [K] [G] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 06/05/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 19/06/2026 DE :

[K] [G] (SAS) [Adresse 2]

FIXE le rappel de l’affaire au 06/05/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE [K] [G] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 06/05/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 06/05/2026 à 08H30 pour laquelle :

[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à [K] [G] (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.