TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 21/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M., [D], [L] M., [Y], [T]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007114

DEMANDEUR :

URSSAF DE, [J] ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, [Adresse 1] M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat SCP AURAN-VISTE & A ssociés, [Adresse 2]

DEFENDEUR :

,

[J], [M] (SARLV), [Adresse 3]

Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Etablissement 1] en date du 17/10/2025 :

* L’URSSAF DE, [J], [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, a fait assigner :

* la STE, [J], [M] (SARLV),

aux fins de :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer à titre principal en état de redressement judiciaire et subsidiairement en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 007114 du rôle général et 2025000425 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 10/11/2025 puis renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 21/01/2026, à laquelle :

* Ouï, pour l’URSSAF DE, [J], [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué se désister de son instance en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société, [J], [M].

* Ia STE, [J], [M] (SARLV) n’a point comparu, ni personne pour elle.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a pris acte du désistement de la partie demanderesse.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’Avocat de la partie demanderesse, en ses explications – Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Lors de l’audience, l’URSSAF DE, [J], [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault a déclaré se désister de son instance à l’égard de la STE, [J], [M] (SARLV).

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner l’URSSAF DE, [J], [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS

FAMILIALES venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault aux dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

DONNE ACTE à l’URSSAF DE, [J], [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault de ce qu’elle a déclaré se désister de son instance à l’égard de la STE, [J], [M] (SARLV).

CONDAMNE l’URSSAF DE, [J], [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault aux entiers dépens de la présente décision.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 77.59 €.