Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 3 mars 2026, n° 2025060163 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025060163 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 03/03/2026
RG 2025060163
ENTRE :
SA ORANGE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 380129866
Partie demanderesse : assistée de Me BOIZARD Pierre Avocat (RPJ120529) (L0064) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
SOCIETE LA BOURRIDE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 035620582 Partie défenderesse : assistée de Me Patrick LEROUX Avocat ([Localité 1]) et comparant par l’A.A.R.P.I. [H] – Maître [H] [V] Avocat ([Localité 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 18 juillet 2025, la SA ORANGE assigne la SOCIETE LA BOURRIDE.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 03 mars 2026 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SOCIETE LA BOURRIDE.
Sur ce,
Attendu que la SA ORANGE déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SOCIETE LA BOURRIDE accepte ledit désistement d’instance et d’action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 03 mars 2026 où siégeaient : Mme Marie-Sophie Lemercier, juge présidant l’audience, M. Christophe Excoffier, président, M. Bernard Duverneuil, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Marie-Sophie Lemercier Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
Le Greffier
Le Président
Signé électroniquement par Mme Brigitte Pantar.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sursis à statuer ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Protocole ·
- Expertise ·
- Technique ·
- Incident
- Expert ·
- Pont ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Régie ·
- Île-de-france ·
- Transport ·
- Consignation ·
- Mobilité ·
- Département
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Production ·
- Représentants des salariés ·
- Spectacle ·
- Manifestation culturelle ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administrateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Banque populaire ·
- Holding ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Adresses ·
- Disproportionné ·
- Établissement financier ·
- Patrimoine ·
- Déclaration ·
- Disproportion
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Bois ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Publicité légale ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Sanction ·
- Date
- Innovation ·
- Création ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Contrats
- Protocole d'accord ·
- Clause de confidentialité ·
- Homologation ·
- Copie ·
- Partie ·
- Coopérative de crédit ·
- Jugement ·
- Honoraires ·
- Prêt ·
- Siège social
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Fromagerie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire
- Report ·
- Communication ·
- Règlement ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Déséquilibre significatif ·
- Remboursement ·
- Annulation ·
- Manifestation commerciale ·
- Particulier
- Période d'observation ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Commerce ·
- Construction ·
- Comparution ·
- Redressement ·
- Maintien ·
- Nom commercial
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.