LRAR : -SARL KLS DIFFUSION -SARL OK’ AM S.R.L -Mme [T] [W] Copies : -DGFIP -SELARL P2G en la personne de Me [S] [C] -SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [J] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 23/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025091137 P.C. : P202503017

La SARL SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN – Enseigne : LIVRES BAUDOUIN – LE DERNIER TERRAIN VAGUE « D.T.V » – BIBLIOTHEQUE DE L’IMAGE, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 28] – RCS B 322272188.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

* Feu M. [R] [W], [Adresse 21] [Localité 33], représentant légal de la SARL SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN, décédé le [Date décès 12] 2025.

* La SELARL P2G en la personne de Me [S] [C], dont le siège social est [Adresse 25] [Localité 28], administrateur judiciaire, présente. (administrateur provisoire pour une durée de 4 mois en vertu d’une ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris du 6 juin 2025).

* La SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [J], [Adresse 7] [Localité 30], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [T] [W], [Adresse 8], [Localité 31], repreneur, assistée de M^e Philippe Stucker, avocat (P0547), présent.

* LA SARL KLS DIFFUSION, (RCS Pontoise 451 679 187), [Adresse 13] [Localité 41], repreneur, prise en la personne de Mme [K] [L] née [V], [Adresse 13], [Localité 41], gérante de ladite société, présente assistée de M^e Marie Chrisment-Munvez, [Adresse 18] [Localité 28], avocate (F1),

M. [E] [F], [Adresse 22] [Localité 28], associé, présent.

* Société de droit italien OK’AM S.R.L, [Adresse 16] [Localité 27], repreneur, prise en la personne de Mme [O] [N], [Adresse 50] [Localité 11] (Italie), dirigeante, absente, représentée par M^e Marie Fernet, avocate au barreau de Nanterre, présente.

* MAAF ASSURANCE, [Adresse 26] [Localité 29], cocontractant absent.

* SWISS LIFE, [Adresse 9] [Localité 35], cocontractant absent. – AXA, AXA GRANCE – Service client – 2885 – Prévoyance Collectives – TSA 20114 – 6986

[Localité 49], cocontractant absent.

* FAIRCOM, [Adresse 5] [Localité 40], cocontractant absent.

* ORANGE, [Adresse 45] [Localité 24], cocontractant absent.

* EDF, [Adresse 43] [Localité 20], cocontractant absent.

* COLISSIMO, LA POSTE COLISSIMO SERVICE ADMINISTRATIF DES VENTES [Adresse 37] [Localité 34], cocontractant absent.

* SVP, SVP SIRH – COMPTABILITE [Adresse 1] [Localité 39], cocontractant absent.

* Hébergement site OXATIS, SOCIETE OXATIS PARC CLUB DU MILLENAIRE – [Adresse 42] [Localité 14], cocontractant absent.

* SAGE, SAGE [Adresse 3] [Localité 38], cocontractant absent.

* AVEM, [Adresse 6] – [Localité 15], cocontractant absent.

* FONCIA, [Adresse 48] [Localité 32], cocontractant absent.

* SCI SG MALESHERBES, [Adresse 22] [Localité 28], cocontractant absent.

* ROSENWALD, [Adresse 23] [Localité 36], cocontractant, comparant par M^e Catherine Berlande, avocate (B0678) présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 3 septembre 2025, ce tribunal a, sur déclaration de cessation des paiements, prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SARL SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOIN ci-après le « débiteur » ou la « société ».

Ce tribunal a désigné Monsieur Olivier DUBOUREAU en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [S] [C], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission de gérer l’administration de l’entreprise et la SELARL ATHENA, prise en la personne de Me [P] [J], en qualité de mandataire judiciaire

La période d’observation a été fixée à six mois par le jugement du 3 septembre 2025 susvisé soit jusqu’au 3 mars 2026,

Un projet de plan de cession a été examiné à l’audience du 26 novembre 2025.

1) Création et activités de la société.

La SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN a été fondée le 1er juillet 1981 par M. [R] [W]. Elle a été dirigée par le même homme jusqu’à son décès le [Date décès 12] 2025.

L’activité de la société est la Librairie d’art, la vente en gros de livres soldés et édition de livre d’art.

2) L’origine des difficultés.

Les difficultés rencontrées par la Société, peuvent être résumées comme suit :

* Le décès du Dirigeant de la Société, Monsieur [R] [W] le [Date décès 12] 2025;

* Un effondrement de l’activité de vente en gros en deux temps :

* d’abord par la réduction du volume d’affaires du fait de la fin des relations commerciales entre la Société et GLN faisant suite à la cession des parts sociales ; puis

un arrêt quasi-total de l’activité depuis le décès de Monsieur [R] [W] gérant de la Société ;

* La constitution d’un passif de 334 k€ envers son ancienne filiale GLN dans le cadre des relations d’affaires qu’entretenaient les deux sociétés et auquel ne pouvait faire face la Société ;

* Une structure de coût déséquilibrée au regard du niveau d’activité constaté depuis le décès du Dirigeant.

En l’absence de solution de financement à court terme et du fait de son état de cessation des paiements, la Société a été contrainte de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal des activités économiques de Paris

3) Situation sociale.

A l’ouverture de la procédure, la Société employait 2 collaborateurs, 1 cadre et 1 agent de maitrise.

La présentation d’un plan de cession.

Le 22 octobre 2025, la SELARL P2G en la personne de Me [S] [C] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de cession de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.631-22 du code de commerce, et le 25 novembre 2025 une note complémentaire au projet de plan de cession.

Le mandataire judiciaire a établit un rapport sur les offres de cession le 21 octobre 2025 puis un rapport complémentaire le 25/11/2025.

Le débiteur, les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 27 octobre 2025 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 28 octobre 2025.

Le 26 novembre 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 23 décembre 2025 en application de l’article 450, alinéa 2 du CPC.

LES MOYENS

1) Le rapport de l’administrateur judiciaire.

Il ressort des rapports de l’administrateur judiciaire auquel on se reportera pour l’exposé détaillé des moyens que le plan de cession de la SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN peut être arrêté dans les conditions qui seront détaillées ci-après.

1-1 Le déroulement de la période d’observation et la recherche de repreneurs

La Société a indiqué avoir réalisé un chiffre d’affaires de 14 k€ au cours du mois de septembre dont la ventilation entre les activités de la Société est la suivante :

Chiffre d’affaires librairie : 12 k€ Chiffre d’affaires gros : 2 k€

La Société n’a également pas été en mesure de produire de prévisions de trésorerie pour les prochains mois de la période d’observation.

En tout état de cause, le niveau de chiffre d’affaires constaté au cours du premier mois de la période d’observation est insuffisant pour couvrir les principales charges fixes supportées par la Société que sont :

* Sa masse salariale de l’ordre de 6 k€ mensuels ; et

* Les loyers des différents locaux pris à bail qui s’élèvent à 7,5 k€ HT HC

Au 15 octobre 2025, le niveau de trésorerie disponible en banque s’élève à 22 k€.

Au regard de la structure de charge de la société et son niveau d’activité, une impasse de trésorerie est attendue au cours des prochains mois.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il a été décidé d’initier dès l’ouverture de la procédure un appel d’offres en vue d’une recherche de repreneurs pour les différentes activités de la Société.

Ainsi, un appel d’offres a été initié par l’Administrateur judiciaire le vendredi 5 septembre 2025 via une annonce déposée au Greffe du Tribunal des activités économiques, sur le site du CNAJMJ, dans le journal Les Echos, sur le site internet des Echos et via la plateforme d’annonces spécialisée « grands comptes » Mayday Mag, et au travers de mailings à destination d’experts-comptables, fonds d’investissement, avocats…

Dans le cadre de cet appel d’offres, 5 candidats potentiels se sont manifestés pour la reprise des actifs de la SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN et ont sollicité l’accès à la data room en ligne du dossier, après signature d’un engagement de confidentialité.

A l’issue du délai légal de dépôt des offres de reprise fixé au 26 septembre 2025, ont été réceptionnées 3 offres de reprise partielles formulées par :

* Madame [T] [W] ;

* la société KLS DIFFUSION ; et

* la société OK’AM.

1-2 Situation passive et sociale de l’entreprise

Le passif déclaré se présente comme suit :

[…]

Proposition de cession

Au regard de l’impasse de trésorerie envisagée dès octobre prochain, l’administrateur judiciaire a initié, en accord avec les dirigeants, un appel d’offres aux fins de rechercher des investisseurs en plan de continuation ou des repreneurs en plan de cession, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 26 septembre 2025.

Présentations des offres de reprise :

A l’issue du délai, 3 offres de reprise en plan de cession ont été remises par les candidats suivants :

L’Offre est présentée par Madame [T] [W], Madame [T] [W] est salariée de la société SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN depuis le 2 mai 2008. Il s’agit de la fille de M. [R] [W] ancien gérant de la société, Depuis près de 17 ans, la candidate est impliquée dans l’entreprise familiale, au sein de laquelle elle assistait le gérant. Elle a ainsi acquis une expérience solide en matière de pratiques commerciales concernant le secteur du livre et connaît parfaitement le fonds de commerce objet de l’offre.

Périmètre de reprise : L’ensemble des éléments corporels attachés au fonds de commerce de la librairie et les matériels situés au [Adresse 2] tel que listé dans son offre améliorative. L’ensemble des éléments incorporels attachés au fonds de commerce de la librairie. Reprise des stocks de la librairie et de l’intégralité du stock situé au [Adresse 2].

Prix de cession : 43 400 €

Postes repris : 1 avec reprise congés payés et RTT

Conditions suspensives ; oui : L’acceptation par le Tribunal de la requête qui lui sera présentée afin de déroger aux dispositions de l’article L. 642-3 du Code de commerce.

L’Offre est présentée par la société KLS Diffusion, SARL créé il y a 22 ans KLS diffusion par Monsieur [E] [F]. La société est spécialisée dans la vente de livres neufs à petit prix. Dans le cadre de cette activité Monsieur [F] été amené à travailler avec la SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN. Les associés de la société disposent une expérience significative dans le secteur du livre et de la diffusion (Madame [K] [V] [L], gérante, Monsieur [E] [F] et Monsieur [M] [I]). [K] [L], actuellement actionnaire majoritaire de la société est une spécialiste du commerce de proximité et de la logistique. Depuis 4 ans cette dernière travaille au sein de la société KLS. [M] [I] est également un spécialiste du monde du livre et des produits culturels

Périmètre de reprise : Le matériel, les agencements, les mobiliers et stocks figurant dans l’entrepôt dont le droit au bail est repris. Le droit au bail concernant l’entrepôt logistique situé au [Adresse 19]. La marque « bibliothèque de l’image » exploitée par SNRB. Reprise des stocks situés dans l’entrepôt de stockage et tels que listé par le Commissaire de Justice à l’exception des stocks relatifs à la marque « Charles Moreau ».

Prix de cession : 25 209,94 €

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Postes repris: 0

Conditions suspensives ; NC

OK’AM [Localité 46] est la succursale française d’OK’AM SRL, société à responsabilité limitée italienne. La Société exerce une activité de commerce de gros et de détail d’articles d’habillement et accessoires de mode sous le nom de sa dirigeante [O] [N]. Implantée à [Localité 46] depuis 2010, la société OK’AM est la vitrine française de la créatrice italienne [O] [N], figure reconnue du prêt-à-porter féminin haut de gamme. Depuis 2012, elle accueille ses clientes dans son espace parisien du [Adresse 17]. L’actuel point de vente parisien joue un rôle de vitrine internationale pour la marque [O] [N].

Périmètre de reprise : Pas d’actifs corporels repris ; Reprise du droit au bail commercial concernant les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 46]. Pas de reprise de stocks

Prix de cession : 6 000 €

Postes repris : 0

Conditions suspensives ; NC

A l’issue du délai d’amélioration qui a expiré le 21 novembre 2025 l’Administrateur judiciaire a indiqué que les offres de reprise émanant de Madame [T] [W], la société KLS DIFFUSION et la société OK’AM étant partielles et avec des périmètres distincts, sans chevauchement (confirmé par les candidats), elles seront analysées ci-dessous conjointement au regard des critères prévus pour l’adoption d’un Plan de cession.

Sur la pérennité de l’activité

Concernant l’offre de Madame [T] [W]

[T] [W] est salariée de la SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN depuis le 2 mai 2008.

Depuis près de 17 ans, la candidate est impliquée dans l’entreprise familiale au sein de laquelle elle assistait son père M. [R] [W].

Elle a ainsi acquis une expérience notable en matière de pratiques commerciales dans le secteur du livre et connaît parfaitement le fonds de commerce objet de l’offre.

Afin de revitaliser et pérenniser l’activité la candidate souhaite mettre en œuvre de nouvelles politiques de gestion. Tout d’abord, il est prévu d’étendre d’une part les jours d’ouverture de la librairie de 5 actuellement à 7 et d’autre part les horaires d’ouverture.

La candidate compte capitaliser sur l’intuitu personae et les relations tissées par son père, figure emblématique du quartier, afin de développer son activité et notamment créer des partenariats avec les galeries locales.

En outre la candidate prévoit d’organiser au sein de la librairie des rencontres et dédicaces avec des auteurs.

Enfin Mme [W] souhaite développer une stratégie digitale :

* par la refonte du site internet et le développement d’une plateforme e-commerce ;

* par un référencement précis sur des plateformes spécialisées en vue de toucher une clientèle de collectionneurs et d’amateurs ; et

par une dynamisation des réseaux sociaux.

Concernant les prévisions d’activité transmises, les niveaux de chiffre d’affaires retenus par la Candidate sont comparables, voire légèrement supérieures à ceux historiquement générés par la libraire :

[…]

Il est anticipé un accroissement du chiffre d’affaires moyen mensuel :

* de l’ordre de 6 % entre le premier et le deuxième exercice suivant la reprise ; puis

* de l’ordre de 3% entre les exercices 2027 et 2028 pour atteindre un chiffre d’affaires de 267 k€.

L’activité serait rentable dès le premier exercice dégageant un résultat d’exploitation de l’ordre de 34 k€ puis en recul en 2027 et 2028 (18 k€ en 2027 et 17 k€ en 2028) en raison de la hausse du poste salaires et traitements.

Il convient de noter que Madame [W] n’entend pas se rémunérer, à tout le moins au cours de la première année suivant la reprise, afin d’alléger la structure de coût de l’entreprise.

Compte-tenu de l’absence de comptabilité analytique de la SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN, l’Exposante n’est pas en mesure d’apprécier la rentabilité de l’activité attendue au regard de celle historique.

Toutefois les prévisions d’activité présentées par la candidate apparaissent sérieuses et réalistes.

Le projet de reprise portée par la candidate semble ainsi assurer la pérennité de l’activité

Concernant l’offre du candidat KLS DIFFUSION

La société KLS DIFFUSION, deuxième candidat à la reprise des actifs de la Société entend reprendre uniquement l’activité de vente en gros et d’édition historiquement exercée par la SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN mais en fort déclin depuis plusieurs années et à l’arrêt presque total depuis le décès de l’ancien dirigeant au mois de mars 2025.

La société KLS DIFFUSION, est une SARL créée il y a 22 ans par [E] [F], spécialiste du livre neuf à petit prix.

Dans le cadre de cette activité Monsieur [F] a été amené à travailler avec la SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN.

Chacun des associés de la société dispose d’une expérience significative dans le secteur du livre et de la diffusion :

* [K] [L], actuellement actionnaire majoritaire et gérante de la société est une spécialiste du commerce de proximité et de la logistique.

* [M] [I] est un spécialiste du monde du livre et des produits culturels. Il a notamment eu de nombreux postes à responsabilité chez Cultura pendant 20 ans (directeur commercial, directeur supply chain…). Il a créé il y a 5 ans « La Liberté des Livres », PME bordelaise de 14 collaborateurs, spécialisée dans le livre d’occasion.

Les principaux agrégats financiers de la société KLS DIFFUSION pour les trois derniers exercices sont les suivants :

[…]

Monsieur [F] est également associé (à hauteur de 49%) et gérant de la SCI B.G MALESHERBES qui détient l’entrepôt pris à bail et exploité historiquement par la SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN pour les besoins de son activité de grossiste.

Le candidat a pour projet de :

* reprendre l’activité de vente en gros de livres soldés, par la reprise d’une partie des stocks situés dans l’entrepôt dédié à cette activité afin de l’intégrer à sa propre activité d’achat et vente de livres neufs à prix réduit ; et

* relancer progressivement la marque « Bibliothèque de l’image » (édition de titres tombés dans le domaine public et donc libres de droits) exploitée historiquement par SNRB, notamment grâce (i) à la mise à disposition de moyens humains (1 personne pour le suivi éditorial et la communication, cariste, préparateur de commandes), aux compétences internes de KLS et la mise en œuvre de synergies logistiques et commerciales facilitée par les réseaux existants du candidat et de ses associés (réseaux d’éditeurs, savoir-faire logistique et commercial).

* reprendre les stocks des éditions « Malesherbes » situés au sein de l’entrepôt (édition d’ouvrages d’arts à destination de l’étranger) et datant des années 90 et 2000 dans le but de procéder à leur vente ou leur destruction.

Le candidat n’entend pas reprendre les stocks dit « Charles Moreau » en raison de l’absence de clientèle potentielle pour ce stock et de sa vétusté.

Toutefois, compte-tenu (i) de l’absence d’autres candidats pour cette activité, (ii) de la vétusté du stock repris, (iii) du caractère actuellement dormant de l’activité de grossiste et d’édition, et (iv) de la connaissance du candidat du secteur d’activité, son offre apparait réaliste et la seule en mesure d’assurer autant que faire se peut la pérennité de cette activité.

Concernant l’offre du candidat OK’AM

OK’AM [Localité 46] est la succursale française d’OK’AM SRL, société à responsabilité limitée italienne. La Société exerce une activité de commerce de gros et de détail d’articles d’habillement et accessoires de mode sous le nom de sa dirigeante [O] [N].

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Implantée à [Localité 46] depuis 2010, la société OK’AM est la vitrine française de la marque. Depuis 2012, elle accueille ses clientes au [Adresse 16], au cœur historique de la capitale. Ce point de vente joue un rôle de vitrine internationale pour la marque.

Ainsi, les principaux agrégats financiers de la société OK’AM SRL et de sa succursale française au cours des trois derniers exercices sont les suivants :

[…]

La société OK’AM est à la recherche, depuis plusieurs années, d’un espace plus adapté à son activité que celui qu’elle occupe actuellement ([Adresse 16]) et à une adresse prestigieuse.

Le local situé au [Adresse 2] correspond aux attentes du candidat et se prêterait bien à une activité de prêt-à-porter féminin haut de gamme

Le candidat indique en outre que le loyer du bail à reprendre est dans la même fourchette de prix que le loyer qu’elle règle sans difficulté depuis 2012.

Les résultats historiques de la Société et de sa succursale française de même que les prévisions d’activité et de financement transmises par le candidat attestent de la capacité du candidat à assurer le financement du projet porté.

Si le candidat OK’AM ne prévoit la reprise d’aucune des activités exercées par la SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN et n’est donc pas en mesure d’assurer leur pérennité, la reprise du droit au bail du bureau situé [Adresse 2] permet toutefois de maintenir une continuité d’exploitation dudit local.

Sur le maintien des emplois

A date, la société compte un effectif de deux salariés parmi lesquels figure la candidate Madame [W].

Les offres des candidats KLS DIFFUSION et OK’AM ne prévoient la reprise d’aucun salarié de la Société.

L’Exposante précise qu’avec l’accord de Monsieur le Juge-Commissaire et de Maître [P] [J] il a été convenu en date du 20 novembre 2025 de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame [W].

La sortie de Madame [W] des effectifs de la Société interviendra au 29 décembre prochain compte tenu des délais légaux incompressibles régissant ce mode de rupture du contrat de travail.

Concomitamment à cette rupture Madame [W] a, en accord avec les organes de la procédure pris l’engagement écrit de reverser à la procédure, en cas d’adoption par le

Tribunal de son offre de reprise, l’indemnité de rupture conventionnelle dont elle bénéficiera (27 380,29 €) dans le cadre d’un complément de prix.

Par ailleurs, la sauvegarde du seul autre emploi attaché à la Société (vendeur au sein de la librairie) est assurée par la proposition de Madame [W].

L’offre de Madame [W] prévoit en outre la reprise des avantages et congés payés acquis par le salarié antérieurement à la prise de jouissance sans prorata temporis (congés payés, RTT).

Sur l’apurement du passif

Le prix de cession initialement proposé par :

* la candidate Madame [W], d’un montant de 20 000 €, a été amélioré et porté 43 400 € ;

* Le candidat KLS DIFFUSION d’un montant de 22 209,94 € a été amélioré et porté à 25 209,94 € ;

* le candidat OK’AM d’un montant de 6 000 € n’a pas été amélioré.

Le prix de cession combiné des trois offres est ainsi porté de la somme de 48 209,94 € à 74 609,94 €

La valorisation globale des trois offres est estimée à 133 773,71 € incluant les charges augmentatives suivantes :

* la reprise des droits et avantages acquis par le salarié repris estimée à 2,7 k€ à la charge de Madame [T] [W] ;

* le reversement par Madame [T] [W] de son indemnité de rupture conventionnelle d’un montant de 27,4 k€ ;

* la reconstitution par Madame [T] [W] du dépôt de garantie du bail de la librairie ; et

* l’abandon par le candidat KLS DIFFUSION de la créance de 11,8 k€ qu’il détient à l’égard de la procédure suite à son acquisition auprès du bailleur de l’entrepôt, la SCI B.G MALESHERBES.

Maître [S] [C], en sa qualité d’Administrateur judiciaire et en application de l’article L 631-22 du code de commerce, a déposé au greffe actualisé un rapport dont il ressort qu’à l’aune des critères examinés, les offres de Madame [T] [W], de KLS DIFFUSION et de OK’AM semblent cohérentes au regard des trois critères de la loi, la pérennité de l’activité, le maintien de l’emploi et de l’apurement du passif.

En tout état de cause, l’administrateur émet un avis favorable, ès-qualités, à ces offres de reprise en plan de cession.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 27/10/2025, en application des articles R. 631-40 et R.642-3 du code de commerce. Le Mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 28/10/2025.Dans son rapport le mandataire judiciaire réserve son avis définitif au jour de l’audience, à l’issue du délai d’amélioration des offres et de l’audition des pollicitants.

LES MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil que :

Les candidats à la reprise exposent leur offre et la maintiennent.

L’Administrateur judiciaire est favorable à la reprise par Madame [T] [W], par KLS DIFFUSION et par OK’AM.

Le Mandataire judiciaire émet un avis favorable pour l’offre de Madame [T] [W], de KLS DIFFUSION et de OK’AM.

Le juge commissaire, par écrit, émet un avis favorable pour l’offre de Madame [T] [W], de KLS DIFFUSION et de OK’AM.

Le Ministère public, représenté par M^me Dané, entendu en ses observations, relève le caractère sérieux des offres et émet un avis favorable aux propositions de Madame [T] [W], de KLS DIFFUSION et de OK’AM.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L. 631-22 et R.642-3 du code de commerce,

Attendu que les trois offres de reprise partielles permettent la reprise de l’ensemble des activités de la SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOUIN et des droits au bail détenus par la Société, assurent une continuité d’exploitation de la librairie et de l’ensemble des locaux et permettent d’envisager la relance de l’activité historique de grossiste et d’éditeur aujourd’hui dormante. Attendu également que la pérennité de la principale activité de la Société, celle de librairie d’art semble être assurée par le projet, sérieux et argumenté, porté par Madame [W].

Attendu que le critère du maintien de l’emploi est donc intégralement assuré par la seule offre de Madame [W].

Attendu enfin que les prix de cession proposés par les candidats apparaissent cohérents au regard de la valorisation des éléments d’actifs repris (actifs corporels et incorporels, stocks) de la nature des activités reprises par les candidats et des résultats déficitaires et des niveaux de chiffres d’affaires générés au cours des derniers mois par la Société et ses différentes activités.

Les plans de cession partiels soumis à l’appréciation du tribunal par Madame [T] [W], KLS DIFFUSION et OK’AM répond aux objectifs fixés à l’article L 631-1 du code de commerce en ce qu’il assure à la fois la pérennité de l’activité, le maintien de plus de la moitié des emplois et l’apurement d’une faible partie du passif. Le tribunal statuera conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

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Arrête le plan de cession de la : SARL SOCIETE NOUVELLE RENE BAUDOIN au capital de 48 000 € dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 28] nom commercial : BIBLIOTHEQUE DE L’IMAGE enseigne : LIVRES BAUDOUIN – LE DERNIER TERRAIN VAGUE « D.T.V » -BIBLIOTHEQUE DE L’IMAGE activité : achat revente de livres publications estampes reproductions de toute nature tout ce qui est imprime sous quelque forme que ce soit inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 322 272 188 autres établissements dans le ressort : [Adresse 2] [Localité 28] – [Adresse 10] [Localité 28]

En faveur des repreneurs :

Madame [T] [W], [Adresse 8] [Localité 31], agissant pour le compte d’une société par actions en cours de constitution au capital de 2 000€ dont elle est associée unique et dont la dénomination est « 22 octobre » avec faculté de substitution.

SARL KLS DIFFUSION immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°451 679 187 Siège social : [Adresse 13] [Localité 41], représentée par sa gérante : Mme [K] [L] née [V].

SARL OK’AM S.R.L, société à responsabilité limité de droit italien (registre public étranger : Bergame Italie sous le numéro 03441330168) dont le premier établissement en France est immatriculée au RCS de Paris sous le n° 528 624 323, et sis au [Adresse 16] [Localité 27], responsable en France et à l’étranger : Mme [O] [N].

Plan de cession qui comprend les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer aux offres améliorées déposées au greffe :

Au profit de Madame [T] [W] :

Actifs corporels :

L’ensemble des actifs corporels attachés au fonds de commerce de la librairie sise [Adresse 10] à [Localité 47].

Le matériel et mobilier situé dans le local sis [Adresse 2] à [Localité 47] et tels que listé en annexe de l’offre améliorée.

Actifs incorporels :

L’ensemble des actifs incorporels attachés au fonds de commerce de la librairie sise [Adresse 10] à [Localité 47].

Stocks :

L’ensemble des stocks de la librairie sise [Adresse 10] à [Localité 47] et ceux présents dans le local sis [Adresse 2] à [Localité 47].

Au profit de la société KLS DIFFUSION

Actifs corporels :

L’ensemble des actifs corporels compris dans l’entrepôt situé [Adresse 19] à [Localité 44] et tels que listés par les commissaires de justice [B] [X] en date du 10 octobre 2025.

Actifs incorporels :

Le droit au bail portant sur l’entrepôt situé [Adresse 19] à [Localité 44]. La marque « Bibliothèque de l’image ».

Stocks :

L’ensemble des stocks dans l’entrepôt situé [Adresse 19] à [Localité 44] et tels que listés par les commissaires de justice [B] [X] en date du 10 octobre 2025 à l’exception des stocks relatifs à la marque « Charles Moreau ».

Au profit de la société OK’AM

Actifs incorporels :

Le droit au bail portant sur le local situé [Adresse 2] à [Localité 46]

Prend acte de l’accord favorable de Madame [U] [A], substitut du procureur de la République, à déroger aux dispositions de l’article L. 642-3 du code de commerce pour permettre à Madame [W] (héritière réservataire) de participer à l’offre de reprise et si son offre serait juger la mieux-disante à l’autoriser à régulariser la cession compte tenu du contexte exceptionnel du décès et de sa collaboration ancienne avec son père.

Prend acte en date du 20 novembre 2025 de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame [W].

Prend acte de l’engagement pris par Madame [W] de reverser à la procédure, en cas d’adoption par le Tribunal de son offre de reprise, l’indemnité de rupture conventionnelle dont elle bénéficiera (27 380,29 €) dans le cadre d’un complément de prix.

Prend acte de la sauvegarde du seul autre emploi attaché à la Société (vendeur au sein de la librairie) par la proposition de Madame [W].

Ordonne le transfert du contrat de travail du poste repris par le cessionnaire conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, soit la catégorie professionnelle suivante : 1 Vendeur, au profit de Madame [T] [W].

Ordonne la reprise par Madame [W] des avantages et congés payés acquis par le salarié antérieurement à la prise de jouissance sans prorata temporis (congés payés, RTT).

Ordonne la cession des contrats (Article L.642-7 du Code de Commerce) suivants, et dire que ces contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure :

Au profit de Madame [T] [W]

Les contrats nécessaires au fonctionnement de l’entreprise et attachés au fonds de commerce de la librairie sise [Adresse 10] à [Localité 47] et notamment :

Bail :

Contrat de bail du local situé [Adresse 10] à [Localité 47]

Contrats fournisseurs : EDF ORANGE Contrat de paie SVP SIRH Contrat COLISSIMO Contrat OXATIS (site internet librairie)

Contrat d’assurance : Assurance MAAF

Au profit de la société KLS DIFFUSION

Bail :

Contrat de bail de l’entrepôt situé [Adresse 19] à [Localité 44].

Au profit de la société OK’AM

Bail : Contrat de bail du local situé [Adresse 2] à [Localité 47].

Dit que les cessionnaires feront leur affaire du transfert effectif des contrats qu’ils reprennent, et qu’ils se rapprocheront des co-contractants pour convenir des modalités de transfert des contrats listés ci-avant ;

Dit que la date de transfert du ou des contrat(s) repris est la date d’entrée en jouissance ;

Désigne les cessionnaires et leur ou leurs représentant(s) comme tenu d’exécuter le plan, qui devront respecter leurs engagements pris dans leur offre et en chambre du conseil et notamment ceux rappelés dans le dispositif du présent jugement ;

Fixe la date d’entrée en jouissance à la date du présent jugement ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce, les repreneurs reprendront la gestion des activités reprises dans l’attente de la signature des actes de cession sous sa seule responsabilité, à compter de la date d’entrée en jouissance;

Dit que les charges de toute nature, réglées par la procédure et se rapportant à une période postérieure à la date d’entrée en jouissance ou, au contraire, celles réglées par les repreneurs et se rapportant à une période antérieure à la date d’entrée en jouissance, seront réparties prorata temporis à compter de la date d’entrée en jouissance entre la procédure collective et le repreneur dans le cadre d’un arrêté comptable contradictoire ;

Dit que les cessionnaires s’engagent à supporter l’ensemble des frais, des droits et des taxes, inhérents à la cession à intervenir, y compris les frais liés à l’établissement de comptes prorata, le cas échéant ;

Dit que le fonds de commerce et les biens associés cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l’article L. 642-10 du code de commerce et dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l’administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R. 642-12 du code de commerce ;

Dit que la rédaction des actes de cession sera assurée par les rédacteurs choisis d’un commun accord entre les repreneurs et l’administrateur judiciaire, les honoraires y afférents étant à la charge des repreneurs ;

Maintient la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [S] [C], en qualité d’administrateur judiciaire, avec les missions prévues à l’article L. 631-22 et L.642-8 du code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession;

Maintient la SELARL ATHENA, prise en la personne de Me [P] [J], en qualité de mandataire ;

Maintient Monsieur Olivier DUBOUREAU juge commissaire ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26 novembre 2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer et M. Vincent-Bruno Larger. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.